Écoutes téléphoniques: que dit la loi ?

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Écoutes téléphoniques: que dit la loi ?
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ALLO - N'importe qui peut-il être mis sur écoute ? Qui décide ? Europe1.fr fait le point.

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© Max PPP

L'INFO - En révélant, vendredi, que Nicolas Sarkozy et deux de ses anciens ministres ont été placés sur écoutes téléphoniques, Le Monde ouvre la voie à ce que certains politiques qualifient déjà de "scandale d’État"… et sème le trouble chez tout un chacun : un ancien chef d’État, des ex-ministres et un avocat peuvent donc être mis sur écoute.  Quid, alors, du simple citoyen ?

N'importe qui peut-il être placé sur écoute? Pour quelles raisons? Qui décide? Europe1.fr fait le point.

Les conversations téléphoniques relèvent-elles du secret ? En théorie, oui, et c'est la loi qui est garante du secret de ces échanges. C'est donc normalement uniquement dans un certain cadre que soit l'administration soit la justice peuvent procéder à des écoutes : ce sont les écoutes administratives ou les écoutes judiciaires.

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Qui décide de mettre quelqu'un sur écoute ? S'il s'agit d'une écoute judiciaire, elle est décidée par un juge d'instruction. C'est ce qui s'est passé pour Nicolas Sarkozy : les juges Serge Tournaire et René Grouman ont décidé de placer sur écoute l'ex-chef d'Etat et deux de ses anciens ministres - Brice Hortefeux et Claude Guéant - dans le cadre de leur enquête sur un éventuel soutien financier de la Libye à la campagne présidentielle de Nicolas Sarkozy en 2007.

En cas d'écoute administrative, la demande émane des ministres de la Défense, de l'Intérieur ou des Douanes et l'autorisation écrite du Premier ministre est nécessaire.

Pourquoi est-on placé sur écoute ? Dans le cadre judiciaire, une écoute peut être décidée dans le cadre d'une enquête si la peine prévue pour le crime ou le délit concerné est au moins égale à 2 ans de prison.

Le cadre fixé pour une écoute administrative est plus vaste… et plus flou : il faut être lié à des affaires ayant trait à la sécurité nationale, la prévention du terrorisme, la criminalité et la délinquance organisées, mais aussi à la sauvegarde d'éléments essentiels du potentiel scientifique et économique de la France.

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Qui est susceptible d'être mis sur écoute ? Outre les particuliers impliqués dans les cas évoqués ci-dessus, la loi ne prévoit pas d'exception liée à un ancien statut de ministre ou de chef d'Etat… mais il va de soi que ce genre de pratiques envers des personnes ayant exercé à un si haut niveau de responsabilité publique est rare.

Concernant les avocats, certains se sont offusqués vendredi en découvrant que les conversations entre un avocat et son client (Nicolas Sarkozy en l'occurrence) aient pu faire l'objet d'écoutes. Si ces conversations sont soumises à un principe de confidentialité, il existe une exception : lorsque l'avocat est soupçonné d'avoir commis une infraction. Le juge doit disposer préalablement d'indices graves et concordants justifiant ses soupçons.

Pour ce qui est des journalistes, une loi adoptée en 2010 prévoit la protection des sources. Mais ce secret des sources est, lui aussi, accompagné d'une exception : dans le cas où "un impératif prépondérant d'intérêt public le justifie si les mesures envisagées sont strictement nécessaires et proportionnées au but légitime poursuivi".

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Quel est le rôle des opérateurs téléphoniques ? Les opérateurs sont tenus de fournir les informations aux autorités, "après avoir vérifié que le formalisme de la demande a été respecté, notamment que le demandeur est habilité par la loi".

Y a-t-il risque de dérapage ? Pour ce qui est des écoutes judiciaires, on l'a dit, le cadre est précis. Les risques de "dérapages" concernent surtout les écoutes dites "administratives" de part leur procédure d'autorisation qui passe par l'exécutif. Le scandale des écoutes "de l’Élysée" effectuées lors du premier septennat de François Mitterrand étaient... des écoutes administratives.

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