Données personnelles : une loi en 2013

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Un projet de loi destiné à protéger la vie privée sur Internet a été annoncé par Fleur Pellerin.

Un projet de loi destiné à garantir la protection des données personnelles et de la vie privée sur internet devrait être présenté au Parlement au premier semestre 2013, a indiqué mercredi la ministre chargée de l’Économie numérique, Fleur Pellerin, lors d'une audition à l'Assemblée.

"Je pense que nous pouvons nous engager à proposer au Parlement dans le courant de l'année 2013, vraisemblablement au premier semestre, un projet de loi sur ces questions, sur un corpus de règles qui permettrait de garantir la protection des données personnelles et la vie privée sur internet", a indiqué Mme Pellerin devant la commission des Affaires économiques. "Les fichiers se multiplient et il faut réguler ce foisonnement de traitement de données pour rassurer et assurer un bon équilibre entre la liberté d'expression qui doit prévaloir sur internet et la protection des données."

Ce projet d'"Habeas Corpus numérique" avait été avancé par François Hollande lors de la campagne électorale. Il avait alors évoqué la création de nouveaux droits pour les citoyens quant aux fichiers comportant leurs données personnelles. Fleur Pellerin a cité l'exemple de Google, sommé mardi par les 27 autorités européennes de protection des données de revoir ses règles de confidentialité.