Des pensions alimentaires après 18 ans

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Des pensions alimentaires après 18 ans
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La pension alimentaire ne s’arrête pas à la majorité des enfants, a décidé la Cour de cassation.

La Cour de cassation vient au secours des enfants du divorce. La juridiction a en effet décidé vendredi que le paiement de la pension alimentaire destinée à leur entretien et leur éducation ne cesserait pas à leur majorité. Le parent redevable ne peut cesser de payer à leur majorité que si le juge, au moment du divorce, l'a précisé.

Une mère réclamait à son ex-mari la poursuite de ses versements, supprimés à la majorité des enfants. Le père refusait de payer et observait que le juge aux affaires familiales, réglant quelques années auparavant les conséquences du divorce, n'avait fixé de pension que pour l'entretien des enfants "mineurs". A contrario, il ne prévoyait rien pour les enfants majeurs.

Une latitude au juge

D'abord, la cour d'appel avait approuvé le raisonnement du mari et rejeté la demande de la mère. Cette dernière devait donc, à la majorité de chacun des trois enfants, revenir voir le juge pour un réexamen de sa situation.

La Cour de cassation a annulé cette décision. Le code civil précise expressément que l'obligation d'entretien d'un enfant "ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur". La juridiction laisse toutefois une certaine latitude au juge en lui permettant de décider le contraire et de préciser, lorsqu'il fixe la pension alimentaire, qu'elle disparaîtra à la majorité.