Dalo : l'Etat doit faire beaucoup plus

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Dalo : l'Etat doit faire beaucoup plus
La loi sur le Dalo (droit opposable au logement) est entrée en vigueur en 2008@ MAXPPP
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27.500 ménages attendent toujours pour faire valoir leur droit au logement opposable.

Près de quatre ans après l'entrée en vigueur du droit au logement opposable (Dalo), le dernier rapport du comité de suivi de son application, publié mercredi, n'y va pas par quatre chemins. Il accuse carrément l'Etat d'être toujours plus "hors-la-loi". En cause notamment, les délais prévus par la loi pour le relogement de ménages prioritaires, qui ne sont toujours pas respectés. Europe1.fr fait le point sur l'application de cette loi.

Que prévoit le droit au logement opposable ? La loi Dalo a été votée en 2007 dans le but de permettre aux mal logés de disposer d'un recours pour trouver un toit. La loi leur permet ainsi, sous certaines conditions, de déposer un recours auprès des tribunaux administratifs, si la préfecture ne leur a pas trouvé un logement. Si l'Etat est condamné, il doit alors reloger les personnes concernées dans un certain délai, sous peine de payer des astreintes.

Quel est le bilan quatre ans après son application ? Entrée en vigueur au 1er janvier 2008, la loi reste très mal appliquée, révélant une "aggravation du mal-logement en France", s'indigne Bernard Lacharme, rapporteur du comité qui publie son 5e rapport mercredi. "L'Etat est davantage hors-la-loi qu'il y a un an", insiste le rapport.

Combien de personnes sont concernées ? Le nombre de décisions de relogement et d'hébergement de ménages prioritaires prononcées par les tribunaux administratifs qui n'étaient pas mises en œuvre à fin juin 2011 atteint les 27.500 sur toute la France. C'est près de 5.000 de plus qu'au 31 décembre 2010.

Le cas de l'Ile de France

Qu'en est-il du nombre de demandes d'hébergement ? Alors que de nombreuses décisions de relogements prononcées ne sont pas appliquées, le nombre de demandes augmente également dans des proportions inquiétantes. Les recours visant à obtenir une place en hébergement "se multiplient dans un grand nombre de départements, signes du développement d'une crise humanitaire", alerte le rapport. Ils représentent aujourd'hui 15% du total des recours, contre 7% en 2008. Même des départements qui ne sont pas frappés par la crise du logement sont concernés, comme la Haute-Vienne.

Où sont concentrés les problèmes ? Sans surprise, c'est l'Ile-de-France qui concentre 85% des décisions de relogement prononcées mais non appliquées. Les données disponibles pour la région, où les difficultés sont les plus grandes, démontrent une situation particulièrement "grave" selon le rapport. "Pour la première fois", le taux de relogement des ménages prioritaires y "a baissé en 2001", indique Bernard Lacharme.

Quel est l'impact des amendes imposées à l'Etat ? Les montants des astreintes que l'Etat doit verser lorsqu'il est condamné et ne reloge pas dans les délais prévus par la loi ne sont à l'évidence "pas suffisants pour exercer sur (lui) la pression nécessaire", pointe le rapport. Celui-ci paie ainsi parfois depuis plusieurs années sans pour autant reloger.

Quatre propositions

Quelle est la position du gouvernement ? "Déclarer hors-la-loi l'Etat sur ce sujet me paraît peut-être des propos qui dépassent la raison", estime Benoist Apparu. Le secrétaire d'Etat au Logement concède toutefois qu'il existe "des difficultés". " Nous ne réglerons pas cette question-là d'un claquement de doigt comme certains voudraient bien le croire ou le laisser à penser", a-t-il insisté.

"L'Etat n'est pas hors-la-loi, il respecte une loi qui constate que si les personnes ne sont pas relogées, il devra payer une astreinte", s'agace de son côté Marc-Philippe Daubresse, secrétaire national adjoint à l'UMP.

Que propose le comité de suivi ? A cinq mois de la présidentielle, le comité de suivi de la loi propose quatre pistes pour que le droit opposable soit "enfin" appliqué : "offrir au moins un hébergement à toute personne en détresse", "mettre en œuvre un plan d'urgence pour reloger les ménages prioritaires dans les zones tendues", "organiser la gouvernance" de la politique du logement, en particulier en Ile-de-France, et "réorienter" les budgets de l'Etat "vers le logement des personnes de revenu modeste".