Ce que dit la loi de l'affaire Bygmalion

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Ce que dit la loi de l'affaire Bygmalion
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POINT DE DROIT - Le "dérapage" présumé des dépenses pour la campagne de Nicolas Sarkozy pourrait donner lieu à des poursuites pour "financement illégal de campagne".

Les soupçons de financement illégal de la campagne présidentielle de Nicolas Sarkozy en 2012 se précisent. Deux protagonistes ont affirmé lundi que des prestations fournies par la société Bygmalion avaient été indûment facturées à l'UMP au lieu d'être imputées aux comptes de campagne du président-candidat. Objectif : financer la campagne de Nicolas Sarkozy au-delà de ce qui est autorisé par la loi. Quel est le budget maximum d'une campagne ? Quelles règles régissent le financement d'une campagne ? Et quelles sanctions sont encourues si cela n'est pas respecté ?

Quel est le budget légal d'une campagne ? Les deux candidats qualifiés au second tour peuvent dépenser, au maximum, 22,509 millions d'euros pour mener leur campagne présidentielle. A la fin de la campagne, si le financement a été respecté, l'Etat s'engage à rembourser la moitié du plafond autorisé, soit environ 11 millions d'euros.

Où trouvent-ils l'argent ? Les candidats à la présidentielle disposent de différents dispositifs pour couvrir leurs dépenses. Ils peuvent faire appel aux dons de personnes physiques - ces dons ne peuvent toutefois pas dépasser 4.600 euros par personne donatrice. Les candidats peuvent également utiliser les contributions de leur parti, les recettes d'opérations commerciales et leurs ressources personnelles.

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>>> Quels sont les garde-fous ?

  Chaque candidat doit tenir un compte de campagne sur lequel figurent toutes les dépenses et toutes les recettes liées à sa campagne présidentielle. Le Code électoral prévoit en effet que les comptes de campagne retracent "l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection dans l'année précédant le mois de l'élection". La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques est chargée de contrôler ces dépenses.

Pas de poursuite judiciaire, mais une amendes. Un dépassement du plafond autorisé a pour conséquence une invalidation des comptes et un non-remboursement des frais de campagne, mais n'est pas répréhensible sur le plan judiciaire.En revanche, un tel dépassement entraîne une amende équivalente à ce dépassement. S'il est prononcé pour dépassement du plafond, il entraîne une amende équivalente à ce dépassement.

Ainsi, si les dépenses supplémentaires de 8 millions d'euros citées dans le cadre de l'affaire Bygmalion avaient été intégrées au compte de Nicolas Sarkozy, c'est autant qui aurait dû être réglé comme sanction après rejet du compte. Au lieu de cela, c'est un dépassement de 466.118 euros qui a été constaté par la Commission. Cela a entraîné l'annulation du remboursement public. Mais il n'a été payé au Trésor public, à titre de sanction, "que" 466.118 euros.

En 2013, la commission de contrôle avait ainsi pointé du doigt "l'insincérité" des comptes de campagne de Nicolas Sarkozy. Quelques mois plus tard, le Conseil Constitutionnel avait suivi l'avis de la Commission de contrôle, en invalidant le financement de la campagne de l'ancien président. L'Etat n'avait donc pas remboursé les 11 millions de frais de campagne et le fameux "Sarkothon" avait été lancé. Aujourd'hui, les soupçons de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques se précisent et portent sur une somme beaucoup plus importante : l'avocat de Bygmalion parle par exemple de 10 millions de factures frauduleuses.

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© SIPA

Quelles poursuites possibles ? La plainte de Pierre Lellouche a fini de convaincre les policiers de la Brigade financière d'accélérer leurs investigations. Des perquisitions menées, notamment à l'UMP, devraient permettre de préciser la part de responsabilité des principaux protagonistes.

Les principaux acteurs du dossier pourraient donc être poursuivis pour financement illégal de campagne. Ce délit, qui peut s'inscrire dans l'article 432-11 du droit pénal français, repose sur "le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public, ou investie d'un mandat électif public, de solliciter ou d'agréer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour elle-même ou pour autrui :

-    Soit pour accomplir ou s'abstenir d'accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat ;
-    Soit pour abuser de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d'une autorité ou d'une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable."

Et dans le cadre de l'affaire Bygmalion ? Dans le cas précis, les membres du staff de campagne de Nicolas Sarkozy auraient sollicité la société Bygmalion, pour qu'elle surfacture ses prestations rendues à l'UMP, dans le but que l'argent supplémentaire soit utilisé illégalement pour le financement de la campagne de l'ancien président. Cet argent devait donc permettre à Nicolas Sarkozy de dépasser les plafonds des dépenses de campagne, dans l'optique de mener une campagne plus efficace, et donc, de remporter l'élection.

Quelles sont les sanctions encourues ? Le financement illégal de campagne est puni de 10 ans d'emprisonnement et 150.000 euros d'amende.

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