Bientôt un nouveau statut juridique pour les animaux ?

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Bientôt un nouveau statut juridique pour les animaux ?
Dans les textes actuels, les animaux sont considérés soit commes des "biens", soit comme un "être sensible". (Photo d'illustration)@ MAXPPP
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Dans les textes actuels du code civil, les animaux sont considérés comme des "biens".

Les 18 millions de chats et chiens que possèdent les Français auront-ils bientôt un nouveau statut juridique ? C'est ce que réclame la fondation 30 Millions d'amis. Et les députés examinent mardi la proposition de loi de Jean Glavany, député socialiste des Hautes-Pyrénées, qui va dans le sens des défenseurs des animaux.

Que disent les textes actuellement ? La loi française ne sait pas vraiment sur quel pied danser. D'un côté, le Code rural reconnaît depuis 1976 les animaux comme des êtres sensibles. Le Code pénal punit d'ailleurs de deux ans de prison tout acte de cruauté envers les animaux - début février, un jeune Marseillais avait ainsi écopé d'un an de prison ferme pour avoir lancé un chaton contre la façade d'un immeuble.  Mais, de l'autre, le Code civil considère les animaux comme des "biens meubles", que l'on peut transporter, au même titre qu'une chaise ou une table.

Que réclament les défenseurs des animaux ? La fondation 30 millions d'amis a lancé à l'automne une pétition pour réclamer une évolution du statut juridique des animaux. Elle demande la modification du Code civil avec la création d'une "troisième catégorie pour les animaux, distincte des 'personnes' et des 'biens'". Plus de 677.000 personnes, dont de nombreux philosophes, ont signé la pétition.

Quelles seront les conséquences d'un tel statut ? "Aujourd'hui en cas de divorce, l'animal est soumis au même régime que celui des biens lors du partage. Ou alors, lorsque vous prenez l'avion avec votre chien et qu'il voyage en soute, s'il décède, on ne vous remboursera que le poids du bagage. "Demain, on pourra faire valoir un préjudice moral", explique Jean-François Legueulle, délégué général de la fondation 30 millions d'amis.

En matière de maltraitance, un nouveau statut pourrait également inciter les juges à être plus sévères. Actuellement, quatre plaintes sur cinq sont classées sans suite par les procureurs. Et dans les cas où des poursuites sont engagées, ce sont généralement des peines avec sursis qui sont prononcées alors que le Code pénal prévoit jusqu'à deux ans de prison et 30.000 euros d'amende.

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