Aide juridictionnelle : pas de refonte en 2014

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Aide juridictionnelle : pas de refonte en 2014
Des avocats en robe (photo d'illustration).@ MAXPPP
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C'est ce qu'a annoncé Taubira alors que plusieurs barreaux sont en grève en raison de la baisse annoncée des budget alloués à la défense des plus modestes.

L'aide juridictionnelle, qui permet aux plus démunies de se défendre, est-elle menacée ? C'est en tout cas ce que craignent les avocats. Dans le cadre du projet de loi des finances, le gouvernement a en effet taillé 10% du budget attribué à l'aide pour les justiciables les plus modestes. Pour maintenir ce service, la Chancellerie va donc devoir trouver 60 à 80 millions d'euros avant l'année prochaine. En signe de protestation, plusieurs dizaines de barreaux ont annoncé leur ralliement au mouvement de grève de quatre syndicats d'avocats prévu vendredi. Il faut dire que cette refonte controversée concerne la moitié de la profession.

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L'aide juridictionnelle, qu'est-ce-que c'est ? Il s'agit d'une aide indirectemise au service des personnes les plus pauvres et qui n'ont pas les moyens de payer des frais de justice. Une indemnisation est donc attribuée aux avocats qui acceptent de défendre les personnes ayant peu ou pas de revenus. L'unité de base de l'indemnisation correspond théoriquement à une demi-heure de travail, rémunérée 25,90 euros au maximum, soit 51,80 euros de l'heure. Un chiffre à comparer aux 75 euros de l'heure que représentent, en moyenne, les seuls frais de fonctionnement d'un cabinet d'avocat - sans parler de la rémunération du travail effectué. En 2012, 25.098 avocats ont effectué au moins une mission d'aide juridictionnelle, sur les 56.176 que comptait la profession. Mais le paysage est très disparate.

Qu'est-ce qui va changer ? Le projet de budget 2014 modifie le barème d'indemnisation des avocats qui assistent les bénéficiaires de cette aide. Ce qui induit, dans plusieurs juridictions, une baisse des tarifs, inchangés depuis 2007. En tout, 32 millions d'euros d'économies sont prévus sur l'aide juridictionnelle.

Qu'en disent les professionnels concernés ? Pour Maxime Cessieux, avocat au barreau des Hauts-de-Seine et membre du syndicat des avocats de France, cette mesure risque de réduire davantage leurs indemnisations qui sont déjà faibles. "Pour donner un exemple, au titre de l'aide juridictionnelle, on peut défendre une personne dans le cadre d'un divorce. On percevra moins de 900 euros, sachant que ce sont des procédures qui peuvent durer un an et demi, deux ans, voire trois ans. Alors que si la personne devait payer son avocat, elle dépenserait 2.500 à 4.000 euros pour divorce pour faute", chiffre-t-il. "L'indemnisation est déjà symbolique, et si on la réduit, on empêche les avocats de fournir une défense convenable à tous les justiciables. Et ça c'est insupportable", estime-t-il au micro d'Europe 1.

Que répond la garde des Sceaux ?  La réforme du financement de l'aide juridictionnelle ne sera pas appliquée en 2014, a annoncé vendredi la garde des Sceaux, Christiane Taubira. La ministre va présenter, pour ce faire et avec l'accord du Premier ministre, un amendement au projet de loi de finances 2014 "pour demander au Parlement d'annuler" cette mesure, a-t-elle déclaré lors d'un discours devant l'assemblée générale extraordinaire du Conseil national des barreaux (CNB).

Quel avenir pour le mouvement ? Mais ces propositions ne satisfont pas le barreau de Nantes qui a indiqué dans la soirée que le mouvement se poursuivrait au moins jusqu'à jeudi. Pourtant, après l'annonce de Christiane Taubira, plusieurs barreaux en France ont annoncé qu'ils levaient le mouvement vendredi après-midi.