Affaire Tapie : comment remettre en cause un arbitrage ?

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Affaire Tapie : comment remettre en cause un arbitrage ?
Europe 1.fr vous détaille les étapes d'une éventuelle annulation de l'arbitrage Tapie.@ MAXPPP
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MODE D'EMPLOI - Europe 1.fr vous détaille les étapes d'une éventuelle annulation de l'arbitrage Tapie.

Avec la constitution de partie civile du CDR dans l'affaire Tapie/Adidas, un nouveau pas a été franchi vers une éventuelle remise en cause de l'arbitrage rendu en 2008 en faveur de l'homme d'affaires pour 400 millions d'euros. En effet, une fois que le consortium chargé de gérer l'héritage du Crédit Lyonnais aura consulté le dossier d'instruction, il pourra décider de contester la procédure devant un tribunal civil. Une procédure qu'il devra lancer avant le 7 juillet prochain, faute de laisser passer le délai de prescription. Europe1.fr vous détaille les étapes d'une éventuelle annulation de l'arbitrage Tapie.

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Parties civiles. Après le CDR, ce devrait être à l'Etat et à l’Établissement public de financement et de restructuration (EPFR), qui contrôle le CDR, de se constituer parties civiles dans la procédure en cours pour faire la lumière sur les conditions dans lesquelles l'arbitrage a été rendu. François Hollande a déjà annoncé que Pierre Moscovici entamerait la procédure dans quelques jours. L'EPFR devrait aussi se porter partie civile.

Nouveaux éléments. Une fois le statut de partie civile obtenu, ils peuvent ensuite accéder au dossier d'instruction et éventuellement y relever un ou plusieurs éléments permettant de dire que l'arbitrage n'a pas été rendu dans des conditions normales et qu'il y a eu fraude. Si la cour d'appel saisie de l'affaire reconnaît la fraude, elle peut annuler la sentence arbitrale rendue par les trois juges, Pierre Estoup, Jean-Denis Bredin et Pierre Mazeau.

Pas de nouvel arbitrage. Un renvoi devant un nouveau tribunal arbitral serait peu probable, selon les spécialistes. En effet, si les éléments nouveaux concernaient la décision en elle-même, la cour aurait pu décider de renvoyer les parties devant le même tribunal arbitral. Mais en l’occurrence, le problème concerne la composition du tribunal lui-même.

Remboursement des sommes versées. Enfin, l'une des parties pourrait ensuite former un pourvoi en cassation pour casser la décision de la cour d'appel. Ce pourvoi n'est toutefois pas suspensif. Et si la sentence rendue dans le cadre de l'arbitrage était finalement annulée et tous les recours éventuels contre l'annulation épuisés, les sommes versées devraient être restituées, vraisemblablement augmentées d'intérêts.