Affaire Bettencourt : comment fonctionne une tutelle ?

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Affaire Bettencourt : comment fonctionne une tutelle ?
Françoise Meyers-Bettencourt, fille de Liliane Bettencourt, tente de placer sa mère, 17e fortune de France aujourd’hui âgée de 88 ans, sous tutelle.@ MAXPPP
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Décryptage de la procédure, alors que la fille de Liliane Bettencourt saisit à nouveau le juge.

Depuis plusieurs années, Françoise Meyers-Bettencourt, fille de Liliane Bettencourt, tente de placer sa mère, 17e fortune de France aujourd’hui âgée de 88 ans, sous tutelle. Alors que mère et fille avaient passé un accord en vue d’une réconciliation, la fille s'est tournée mardi vers la juge des tutelles pour s'inquiéter de l'influence, qu'elle juge néfaste, de personnes dans l'entourage de sa mère. Comment fonctionne une mise sous tutelle ? Europe1.fr décrypte la procédure.

Qui doit faire la demande de tutelle ? C’est à l’entourage de la personne concernée, ou à la personne elle-même, de faire la demande auprès d’un juge des tutelles du tribunal d'instance.

Pourquoi une personne peut-elle être mise sous tutelle ? La tutelle est destinée à protéger une personne majeure et son patrimoine si elle n'est plus en état de veiller sur ses propres intérêts. Les personnes sous tutelle ont besoin d'être représentées dans les actes de la vie civile, du fait de l'altération de leurs facultés mentales, ou lorsque leurs facultés corporelles sont altérées au point d'empêcher l'expression de leur volonté.

Quel est le rôle du tuteur ? Un tuteur représente la personne dans les actes de la vie civile. Il est soit désigné par le conseil de famille, soit par le juge. Il s'agit le plus souvent d'un membre de la famille ou du conjoint, parfois d'un tuteur professionnel.

Quelle différence entre tutelle et curatelle ? La différence entre la tutelle et la curatelle s’exprime dans le Code civil par une notion médicale. Si le majeur a "besoin d’être représenté d’une manière continue dans les actes de la vie civile", c’est la tutelle qui s’impose. Si en revanche, "sans être hors d’état d’agir lui-même, il a besoin d’être conseillé ou contrôlé", c’est la curatelle. En France, 750.000 personnes sous son curatelle, et 250.000 sous tutelle.

Est-ce une démarche difficile ? La démarche de mise sous tutelle est devenue plus compliquée en 2009. "Sous l’ancienne loi, on écrivait au juge des tutelles une petite lettre en disant qu’un proche ne va pas bien, et le juge ouvrait tout de suite le dossier », explique jeudi Florence Fresnel, avocate spécialiste de la question de tutelles, à Europe 1. "Désormais, il faut absolument avoir un certificat médical circonstancié d’un médecin inscrit sur la liste de l’article 430 du code civil. Le problème est que c’est le patient qui choisit s’il laisse entrer le médecin pour l’examiner", ajoute-t-elle.

Liliane Bettencourt sera-t-elle mise sous tutelle ? Liliane Bettencourt très âgée, se dit elle-même malade. Elle a récemment souhaité disposer des facilités dont peuvent bénéficier les personnes malentendantes, notamment la faculté d'une audition du juge par écrit. Des experts médicaux mandatés par la justice recommandent un placement sous curatelle renforcée de l'héritière de L'Oréal, une mesure qui, si elle est appliquée, est susceptible de modifier la gouvernance du géant mondial des cosmétiques.

Trois médecins désignés en novembre 2010 par une juge des tutelles de Courbevoie pour examiner sur dossier la santé de la milliardaire invoquent une "altération conjointe des facultés mentales et physiques" de Liliane Bettencourt, dans un rapport remis fin mai.

La procédure de mise sous protection relancée à plusieurs reprises par Françoise Meyers-Bettencourt est toujours en cours, malgré la réconciliation survenue entre les deux femmes fin 2010 et un protocole annonçant leur retrait mutuel de toutes les procédures de justice. Le 20 juin prochain, la Cour de cassation doit trancher et décider si le désistement de Françoise Bettencourt-Meyers entraîne ou non l'extinction de la procédure de mise sous tutelle de sa mère.