22 libérations pour une erreur juridique

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22 libérations pour une erreur juridique
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Une erreur dans un décret datant de 2004 a entraîné la libération de 22 détenus.

Vingt-deux détenus au total ont dû être remis en liberté conformément à une décision de la Cour de cassation relative à une erreur juridique ancienne, a indiqué mercredi le ministère de la Justice.

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3.499 condamnations ont été examinées et les détenus qui ont été libérés purgeaient des peines d'un maximum de trois ans, alors que 19 autres condamnés concernés ont pu être maintenus en détention pour purger d'autres peines, a précisé la Chacellerie dans un communiqué.

L'affaire, révélée par le Canard Enchaîné la semaine dernière, est due à une erreur dans un décret pris en 2004 par le Garde des Sceaux, à l'époque Dominique Perben. La bourde concerne les personnes condamnées en leur absence : normalement, la peine est prescrite au bout d'un certain temps, 5 ans pour les délits, 20 ans pour les crimes. Sauf si un acte judiciaire intervient, ce qui relance le délai. En 2004, le ministre de la justice avait modifié la liste de ces actes dans un décret. C'est ce que reproche la Cour de cassation, qui estime que seule une loi peut définir ces actes.