Travail en prison : le Conseil constitutionnel juge la législation suffisante

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Travail en prison : le Conseil constitutionnel juge la législation suffisante
(Photo d'illustration)@ JACQUES DEMARTHON / AFP
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L'instance était saisie d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur le rôle des directeurs de prison quant aux détenus salariés. 

Les Sages ont jugé vendredi conforme à la Constitution la législation actuelle encadrant le travail en prison, contestée par l'avocat d'un détenu qui réclamait une nouvelle loi avec l'appui de 375 universitaires et d'une vingtaine d'associations.

"Le Conseil constitutionnel a jugé les dispositions contestées conformes à la Constitution", indique l'institution dans un communiqué, relevant cependant qu'"il est loisible au législateur de modifier les dispositions relatives au travail des personnes incarcérées afin de renforcer la protection de leurs droits".

Un détenu déclassé à l'origine de la QPC. Le 6 juillet dernier, le Conseil d'Etat a décidé de transmettre aux Sages de la rue Montpensier une QPC déposée par l'avocat d'un détenu du centre pénitentiaire de Poitiers-Vivonne, dans la Vienne. Ce dernier avait saisi la justice administrative pour obtenir l'annulation, "pour excès de pouvoir", d'une décision du directeur d'établissement le déclassant de son poste d'opérateur au sein des ateliers de production de la prison.

Un "engagement", mais pas de contrat de travail. Dans son arrêt, le Conseil d'État avait estimé que ce litige posait la question de la conformité de l'article 33 de la loi pénitentiaire de 2009, qui précise que "la participation des détenus aux activités professionnelles [...] donne lieu à 'un acte d'engagement' de l'administration pénitentiaire", avec le "droit à l'emploi" garanti par la Constitution. Mais quelle est la nature juridique de cet engagement, puisque le travailleur derrière les barreaux est privé de contrat de travail ?

Pour l'Observatoire international des prisons (OIP), qui soutient l'action du requérant, "l'acte d'engagement, établi unilatéralement par l'administration pénitentiaire", n'apporte "aucune garantie (...) à l'exercice des droits fondamentaux" des détenus.