Le Conseil d’Etat a rendu vendredi sa décision sur des requêtes contre la réforme de la carte judiciaire. L’audience publique avait eu lieu le 3 février dernier. En tout, 115 requêtes avaient été déposée par des communes, des associations, des barreaux qui, tous, protestaient contre la disparition de leurs tribunaux d’instance et de grande instance.
Mais finalement, seul un tribunal échappera à la fermeture, selon les informations d’Europe 1. Il s’agit du TGI de Moulins, dans l’Allier, qui devait feremr au profit de celui de Cusset, dans le même département. A l’audience, le rapporteur public avait relevé des "erreurs manifestes d’appréciation".
Vices de formes
Le Conseil d'Etat a pris en compte plusieurs aspects: la distance "importante" entre les deux villes ; la présence, près de Moulins, d'un établissement pénitentiaire de près de 300 places ; la localisation à Moulins des autres services de l'État et du conseil général "dont le concours est nécessaire au bon fonctionnement du service public de la justice", selon le communiqué du Conseil d'Etat.
Par ailleurs, la juridiction a également prononcé l'annulation de la suppression des tribunaux pour enfants de Guingamp (Côte d'Armor) et de Bourgoin-Jallieu (Isère), mais cette décision, fondée sur une irrégularité de procédure, ne devrait pas empêcher leur fermeture. "Nous allons régulariser la situation sous peu", a précisé à le porte-parole de la Chancellerie, Guillaume Didier.
Saint-Gaudens fermera bien
En revanche, son avis n’a pas été suivi concernant le tribunal d’instance de Saint-Gaudens (Haute-Garonne), qui fermera donc bel et bien ses portes. Le rapporteur public avait émis des doutes sur une dizaine d’autres fermetures, mais n’avait pas réclamé l’annulation. Dans l'ensemble, la réforme de la carte judiciaire est donc validée pour sa plus grande partie.
Cette réforme, lancée par Rachida Dati et très controversée dans le monde judicaire, prévoit la fermeture – effective depuis le début de l’année 2010 - de 178 tribunaux d’instance, sur 473, et de 23 tribunaux de grande instance sur 181. Ces dernières fermetures sont prévues pour le 1er janvier 2011.