Loi sur le renseignement : la CNIL s'inquiète

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Loi sur le renseignement : la CNIL s'inquiète
@ AFP
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Si le projet de loi apporte un cadre légal qui n'existait pas pour ces activités, la Cnil le juge encore trop vague, voire dangereux pour les libertés individuelles. Manuel Valls se défend.

La Cnil s'alarme, Valls rassure. Alors que la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) émet de sérieuses réserves sur le projet de loi sur le renseignement, Manuel Valls en a défendu les principales mesures jeudi devant la presse. Car comme pour tous les textes liés à la question des données personnelles et à la vie privée, la CNIL a été saisie par le gouvernement. Selon Le Monde, l'instance de contrôle s'apprête à émettre plusieurs garde-fous, notamment sur des "mesures de surveillance beaucoup plus larges et intrusives" que celles actuellement existantes. La France est l'un des derniers pays à ne pas encadrer les activités de renseignement. Ce sera désormais chose faite avec le projet de loi, qui sera débattu à l'Assemblée le 13 avril.

Elargir le périmètre des services de renseignement. La grande nouveauté de ce projet de loi, c'est d'abord qu'il délimite un cadre légal aux pratiques des services de renseignement. Ils auront désormais le droit de poser des balises sur les voitures des suspects, des micros ou des caméras dans les appartements, ou encore d'installer des "keyloggers", ces logiciels espions qui permettent de savoir ce que les personnes tapent sur leur clavier, pour mieux infiltrer et surveiller les terroristes potentiels. Jusqu'à présent, les services de renseignement n'avaient pas le droit d'utiliser ces techniques, contrairement aux services de police judiciaire.

>> Qu'en pense la Cnil ? En principe, l'instance de contrôle ne s'oppose pas à cette mesure, mais elle note toutefois que certaines mesures qui encadrent le champ judiciaire, n'ont pas été reprises concernant les services du renseignement. La Cnil reproche également le manque de détails des types des données informatiques qui peuvent être collectées. Enfin, l'instance estime que les outils de géo-localisation ne sont pas suffisamment encadrés.

Deux outils qui font polémique. Trois outils inquiètent particulièrement la commission autour des questions d'atteinte à la vie privée. Le projet de loi accorde par exemple l'autorisation d'utiliser un nouvel outil, redoutablement efficace, l'Imsi Catcher. Cette fausse antenne relais, de la taille d'une valise, se connecte à tous les téléphones portables se trouvant à proximité. Pudiquement nommé "dispositif mobile de proximité" dans le texte, cet appareil espion peut révéler, sans distinction, tous les appels, les conversations, les SMS et les données, dans un rayon de plusieurs dizaines voire de centaines de mètres. Le texte garantit que son utilisation sera exceptionnelle, et que le contenu des conversations et des métadonnées ne pourra être capté.

L'autre outil permet la captation de données informatiques en temps réel et directement sur les équipements des entreprises de télécommunication, comme des box Internet par exemple. L'objectif étant de détecter des terroristes potentiels qui communiqueraient avec des suspects déjà identifiés. Enfin, le Cnil compte créer un système permettant de détecter des activités de nature terroriste sur la base de données informatiques "anonymes".

>> Qu'en pense la Cnil ? "Il ne s’agit plus seulement d’accéder aux données utiles concernant une personne identifiée, écrit la CNIL, mais de permettre de collecter de manière indifférenciée un volume important de données qui peuvent être relatives à des personnes tout à fait étrangères à la mission de renseignement", s'alarme-t-elle dans son rapport dont Le Monde a eu connaissance. "Les garanties prévues pour préserver les droits et libertés ne sont pas suffisantes pour justifier une telle ingérence", résume l'instance de contrôle.

L'usage des "techniques spéciales" restreint à une liste "limitative" de motifs. Pour la première fois aussi, le législateur dresse une liste "limitative" de motifs pour lesquels les services peuvent avoir l'autorisation de recourir à ces "techniques spéciales" de recueil du renseignement. Outre la "défense nationale, les intérêts de politiques étrangères, les intérêts économiques ou scientifiques majeurs", figurent aussi "la prévention du terrorisme, de la prolifération des armes de destruction massive ainsi que des violences collectives pouvant porter gravement atteinte à la paix publique".

>> Qu'en pensent les associations de défenses des libertés ? Plusieurs syndicats de magistrats, associations de défense des libertés jugent ces critères encore trop vague, voire dangereux pour les libertés individuelles. "On nous dit que c'est contre le terrorisme, une réponse à ce qu'il s'est passé il y a deux mois (à Charlie Hebdo et Hyper Cacher, ndlr). Mais on lit que ça pourra concerner les atteintes aux intérêts économiques et scientifiques, les violences collectives, la criminalité organisée... Tout peut entrer dans ce cadre-là", remarque Virginie Duval, la présidente de l'Union syndicale des magistrats. Une inquiétude partagée par Dominique Curis, d'Amnesty International: "Les formulations vagues ne vont pas dans le bon sens. Chaque citoyen a le droit de savoir ce qui peut l'amener à être surveillé."

LA RÉPONSE DE MANUEL VALLS. A l'occasion d'une conférence de presse, le Premier ministre a défendu son projet de loi, en insistant sur le fait qu'il serait étroitement encadré. Cette loi "sera aussi protectrice des citoyens, car les limites de ce qu'il est possible de faire dans un Etat de droit seront gravées dans le marbre. Il n'y aura plus de zone grise", a assuré Manuel Valls. Et d'insister : "Il n'y aura aucune surveillance de masse. Le projet de loi l'interdit. Toutes les garanties seront données. Il n'y aura en aucune aspiration massive des données personnelles."

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