Le Parlement adopte définitivement le doublement des délais de prescription pénale

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Le Parlement adopte définitivement le doublement des délais de prescription pénale
Le Parlement français a adopté définitivement cette proposition de loi dans le but de renforcer la défense des victimes.@ DAMIEN MEYER / AFP
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Le Parlement français a adopté définitivement jeudi une proposition de loi qui prévoit notamment de doubler les délais de prescription pénale.

Le Parlement a définitivement adopté jeudi, par un dernier vote de l'Assemblée, la proposition de loi transpartisane qui double les délais de prescription pour les crimes et délits. Le texte, adopté à main levée, était cosigné, fait rare, par un député radical de gauche Alain Tourret et un député LR Georges Fenech. Il porte de dix à vingt ans le délai de prescription de l'action publique en matière criminelle. Pour les délits de droit commun le délai doit passer de trois à six ans.

Un texte qui "marquera incontestablement les décennies qui vont venir". A l'issue du vote, au cours d'une conférence de presse aux côtés de Georges Fenech, Alain Tourret a salué l'adoption de ce texte, qui "marquera incontestablement les décennies qui vont venir", rappelant qu'il était "porté par deux députés que normalement tout oppose". Il a souligné que jusque là, la situation du droit en matière de prescription était "un chaos juridique".

Le garde des Sceaux Jean-Jacques Urvoas avait vanté au cours des débats une réforme "nécessaire", tant "le droit de la prescription, hérité du code d'instruction criminelle de 1808, était devenu complexe". Le syndicat de la magistrature (SM, gauche) avait signifié de son côté mardi aux parlementaires son opposition à ce texte, arguant que "les bonnes intentions ne feront pas une bonne législation".