La réforme du Conseil supérieur de la magistrature devant l'Assemblée

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La réforme du Conseil supérieur de la magistrature devant l'Assemblée
Image d'illustration@ AFP
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Le projet de réforme constitutionnelle sur l'indépendance des magistrats est présenté aux députés mardi. 

Tenir une promesse du candidat Hollande, tout en mettant la droite dans une posture délicate : Jean-Jacques Urvoas compte bien défendre à l'Assemblée le projet de réforme constitutionnelle visant à renforcer l'indépendance des magistrats. Une réforme que le garde des Sceaux juge "absolument nécessaire". Mais la partie est loin d'être gagnée : le texte a en effet peu de chances d'arriver au Congrès, les députés Les Républicains ayant déjà annoncé un vote contre. 

Un texte appauvri. Mardi et mercredi, les députés vont devoir se pencher, en deuxième lecture, sur la réforme du Conseil supérieur de la magistrature (CSM). Un texte déjà "vidé de son coeur" par le Sénat, selon la propre formule Jean-Jacques Urvoas, en 2013. En effet, en l'état du projet, les procureurs seraient toujours nommés sur proposition du ministère de la Justice. Le lien avec le pouvoir politique ne serait donc pas totalement coupé.

Urvoas veut un Congrès. Toutefois, si le Conseil supérieur de la magistrature émet un avis défavorable à une nomination, le garde des Sceaux ne pourrait pas passer outre. Concrètement, cette réforme entérinerait simplement ce qui se pratique déjà dans les faits depuis plusieurs années. Et si les députés votent un texte conforme à celui du Sénat, le ministre de la Justice a assuré qu'il plaiderait la tenue d'un Congrès à Versailles, étape incontournable pour une modification de la Constitution. 

La droite vers un rejet de la réforme. Sauf que, dans les rangs de la droite à l'Assemblée, certains ont déjà fait part de leur réserve, évoquant un Congrès "au rabais". Le groupe des députés Les Républicains a déjà annoncé un vote contre. Porte-parole des députés LR sur ce texte, Guillaume Larrivé a ainsi indiqué dès dimanche au JDD qu'il défendrait, mardi, à l'Assemblée une motion de rejet. Alain Juppé et Nicolas Sarkozy avaient pourtant préconisé chacun de "rompre le lien" entre gouvernement et parquet.

A quelques mois de la primaire et à treize mois de la présidentielle, le ministre de la Justice, proche de Manuel Valls, semble aussi vouloir mettre la droite face à ses contradictions. "Cela me semble difficile pour la droite à l'Assemblée, et alors que tous ses leaders disent être favorables à l'indépendance du parquet, de s'opposer à ce texte ! Je reste donc confiant", a déclaré Jean-Jacques Urvoas au JDD.

L'inscription dans la Constitution de cette réforme, que le candidat Hollande faisait figurer au numéro 53 de ses promesses de campagne présidentielle, en 2012, paraît donc plus qu'incertaine. En effet, la majorité des 3/5e des parlementaires est requise pour une adoption définitive.