La peine automatique "n'est pas possible"

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La peine automatique "n'est pas possible"
@ MAX PPP
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Un magistrat répond à la proposition formulée par Nicolas Sarkozy après la mort d’un policier.

Les faits. Un policier a été abattu mardi soir à Dammarie-lès-Lys, près de Paris, après un vol de voitures. Nicolas Sarkozy, comme son homologue espagnol José Luis Zapatero, a attribué ce meurtre à un "commando terroriste de l'ETA", l’organisation terroriste basque.

Ce que dit la loi actuelle. Les meurtres de policiers ou de gendarmes sont passibles de la réclusion à perpétuité assortie d'une peine de sûreté incompressible de 22 ans. Pour l'instant, la peine de sûreté de trente ans n'est applicable qu'aux auteurs de meurtres d'enfants de moins de 15 ans accompagnés ou suivis de viols, torture, et barbarie. C'est la peine la plus lourde du code pénal.

La proposition de Nicolas Sarkozy.Le président de la République, qui s’est rendu jeudi sur les lieux du drame, a fait savoir qu’il allait travailler avec la ministre de la Justice, Michèle Alliot-Marie, "pour que la peine réellement perpétuelle, je veux dire les 30 ans, puisse s'appliquer systématiquement pour ceux qui attentent à la vie d'un agent en charge de l'autorité publique".

Ce que la loi ne permet pas. "30 ans de façon systématique, ça n’est pas possible", a rétorqué sur Europe 1 Christophe Régnard, représentant de l’Union syndicale des magistrats. Et pour cause, "les peines automatiques en France sont interdites" parce qu’elles vont à l’encontre de l’article VIII de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qui est elle-même incluse dans le préambule de la Constitution : "la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu’en vertu d’une Loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée".

La question de l’efficacité. "Qui peut penser un seul instant que le terroriste qui assassine ce policier au moment où il tire se pose la question de savoir s’il encourt une peine de sûreté de 22 ans ou une peine de sûreté de 30 ans ?", s’est interrogé par ailleurs Christophe Régnard. Pour ce magistrat, "il faut arrêter de faire à chaque faits divers des propositions qui ne sont ni constitutionnellement possibles ni surtout efficaces en matière de lutte contre la délinquance".