Octuple infanticide : Dominique Cottrez sera bien jugée aux assises

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Octuple infanticide : Dominique Cottrez sera bien jugée aux assises
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INFANTICIDES - La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de cette mère qui a reconnu avoir tué huit de ses enfants. La haute juridiction considère que les faits ne sont pas prescrits.

C'est l'affaire la plus importante en matière d'infanticide connue en France. Dominique Cottrez sera bien jugée pour le meurtre de huit de ses enfants, dont les corps avaient été découverts en 2010 à Villers-au-Tertre, dans le Nord. La Cour de cassation a en effet considéré vendredi que les faits ne pouvaient être considérés comme prescrits. Dans cette affaire, les avocats de cette femme, âgée de 50 ans, n'ont eu de cesse de livrer bataille pour obtenir l'extinction des poursuites.

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Une longue bataille judiciaire pour faire valoir la prescription des faits. La naissance de sept des huit enfants remonte avant mai 2000, soit plus de dix ans - le délai de prescription en matière criminelle. Un "doute" subsiste toutefois pour le huitième bébé, né, selon les experts, entre mai-juin et septembre-octobre 2000. La découverte des premiers corps, elle, a eu lieu le 24 juillet 2010. Pour les avocats de Dominique Cottrez, les faits sont donc prescrits.

Des obstacles insurmontables à la découverte des faits. Mais l'assemblée plénière de la Cour de cassation, sa formation la plus solennelle, a rejeté vendredi le pourvoi formé contre le renvoi devant les assises : "l'obésité (de Dominique Cottrez) ainsi que la clandestinité des naissances et des morts caractérisaient un obstacle insurmontable à l'engagement des poursuites", explique dans un communiqué la haute juridiction. "De ce fait, le délai de prescription s'est trouvé suspendu jusqu'à la découverte des corps", ajoute-t-elle.

L'usage de la notion d'obstacle insurmontable à l'exercice des poursuites est rarissime, selon l'avocate de Dominique Cottrez, Me Claire Waquet. Cette dernière juge "particulièrement désagréable" qu'un caractère physique, subi, qui plus est source de souffrance pour sa cliente, ait été retenu pour suspendre la prescription.

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La fin du délai de prescription en matière criminelle ? Par cet arrêt, la Cour "consacre un principe de suspension du délai de prescription en cas d'impossibilité absolue d'engager ou d'exercer des poursuites pour les infractions de nature criminelle", selon le communiqué.

Selon l'avocate, "cet arrêt ne prétend pas faire jurisprudence en matière de meurtre en général", les magistrats ont pris la "formule la plus restrictive sur le plan juridique".

Cottrez aujourd'hui placée en liberté conditionnelle. Dominique Cottrez a été mise en examen fin juillet 2010 pour huit "homicides volontaires sur mineurs de moins de 15 ans". Devant la juge d'instruction, Dominique Cottrez avait expliqué avoir été victime d'inceste et avoir agi par crainte que les enfants ne soient de son propre père, mort en 2007. Après deux ans de détention provisoire, elle a été remise en liberté en août 2012 et placée sous contrôle judiciaire.