23.000 euros d'amende à 4 ans

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23.000 euros d'amende à 4 ans
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Une faille juridique a permis à un garçon de figurer sur la carte grise de la voiture de ses parents.

Un garçonnet cannois de 4 ans a écopé de 23.138 euros d'amende pour 70 infractions commises, dont des excès de vitesse, des stationnements irréguliers ou des péages franchis sans avoir payé, rapporte Nice-Matin.

Etant le titulaire de la carte grise, le garçon est en théorie le coupable, s'exposant à un retrait de points et des amendes. Un arrêté ministériel autorise en effet l'immatriculation d'un véhicule à un mineur depuis le 5 novembre 1984.

A travers celui-ci, le législateur visait à l'origine les jeunes conducteurs de 16-17 ans en passe d'obtenir leur permis de conduire.

Les parents relaxés

Jugeant la semaine dernière par défaut en l'absence de la famille à l'audience, un juge de proximité du tribunal d'Antibes a donc été contraint de prononcer une relaxe à l'encontre des parents pour tous les faits pour lesquels ils n'ont pu être identifiés.

Seule subsiste donc une sanction pécuniaire à l'égard du titulaire de la carte grise, pour non-paiement de péages ou encore absence de contrôles techniques, soit une ardoise de 23.138 euros d'amende à payer.