Qu'est-il prévu sur la question du cyberharcèlement et du cybercontrôle ?

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Ai-je le droit ? est une chronique de l'émission Toute l'info du week-end
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Chaque matin, Roland Pérez évoque une question de droit en rapport avec l'actualité dans Europe 1 Bonjour.

Roland Pérez a eu accès au rapport qui va être dévoilé ce mercredi matin du Haut conseil à l’Égalité entre les femmes et les hommes et qui a pour objet d’en finir avec l’impunité des violences faites aux femmes en ligne.

C’est "une urgence pour les victimes" autre titre de ce rapport dont voici les conclusions.

Dans un rapport qui va être dévoilé ce mercredi et qui porte sur les violences faites aux femmes en ligne, on y apprend que le cyber espace est loin d’être un espace de sécurité pour les femmes.

Les violences faites aux femmes via les réseaux sociaux et autres plateformes sont massives puisque il est relevé un chiffre du dernier rapport de l’ONU qui fait état de 73% des femmes qui ont déclaré avoir été victimes de violences en ligne sous la forme d’insultes, de harcèlement moral et sexuel ou de menaces avec, évidemment, des dégradations avérées de l’état de santé physique et psychique des victimes.

Au quotidien et dans les faits comment cela se traduit ?

Le rapport rappelle que les agresseurs disposent de pléthore de moyens pour agir. D’une part, les outils technologiques comme le smartphone, les tablettes et les ordinateurs. D’autre part, l’utilisation des réseaux sociaux pour traquer leur proie et leur faire du mal, cela va du revenge porn (qui consiste à balancer des photos ou vidéos intimes sur les réseaux pour se venger de la fin d’une relation sentimentale) aux insultes, menaces, à la surveillance intrusive, voire même à l’incitation à la haine ou au meurtre, ce que le rapport désigne sous le cyber contrôle.

Niveau poursuites et sanctions que dit le rapport ?

En synthèse, les délits spécifiques visés dans le cyber contrôle sont déjà prévus, même pour le revenge porn qui a fait l’objet récemment d’une incrimination spécifique et qui fait encourir une peine de deux ans de prison et de 60.000 euros d’amende.  

En revanche là où les lignes doivent bouger c’est sur le harcèlement en ligne qui suppose une répétition des actes de menaces, d’intimidations ou de propos injurieux et/ou sexistes. Alors que le rapport pointe du doigt ce qui est arrivé à la journaliste Nadia Dam après sa chronique sur notre antenne et qui s’est vue menacée de mort et d’autre réjouissances par un très grand nombre de d’internautes sans que cela puisse tomber sous la qualification de cyber harcèlement, car le critère de répétition par le même agresseur fait défaut. Il faut donc modifier la définition de l’infraction;

Côté signalement, il y a des suggestions dans le rapport ?

Le rapport préconise une meilleure sensibilisation des plateformes internet et réseaux sociaux pour faciliter l’identification des agresseurs au-delà du retrait des contenus et rappelle que la plateforme Pharos, mise en place par le ministère de l’Intérieur, permet de faire immédiatement un signalement pour qu’une enquête soit faite. Et puis, il y a toujours ce numéro essentiel pour les victimes le 3919. Enfin, évidemment, quand les victimes ont conscience de la gravité des actes dont elles sont victimes, la plainte.