Chaque matin, Roland Pérez évoque une question de droit en rapport avec l'actualité dans Europe 1 Bonjour.
La consommation de cannabis ne sera peut-être plus un délit d'ici peu de temps à en croire un rapport commandé à l'Assemblée nationale par le gouvernement et qui devrait être dévoilé mercredi.
La France est le premier pays d'Europe consommateur de cannabis pour les plus de 16 ans. Malgré ce constat, un rapport de la commission parlementaire (commandé par le gouvernement) préconise d'en faire une contravention et plus un délit passible du tribunal correctionnel. Est-ce en quelque sorte un pas vers la dépénalisation ?
À première vue, c'est ce que l'on pourrait comprendre des préconisations des deux députés co-rapporteurs de l'enquête. Mais à y regarder de plus près, c'est probablement le contraire.
Ça mérite des éclaircissements ?
Une loi de 1970 prévoit que l'usage de drogues (et notamment de cannabis) est puni d'un an de prison et de 3.750 euros d'amende et est donc un délit. Si ce n'est que face à l'ampleur de la consommation de cannabis dans les établissements scolaires où il serait très facile de s'en procurer, la loi peine à s'appliquer. D'infimes sanctions sont prononcées par le tribunal et cela se finit le plus souvent pour les fumeurs par un rappel à l'ordre ou des stages de sensibilisations qui, au final, ne fonctionnent pas.
En quoi une contravention serait-elle plus dissuasive ?
Une sanction immédiate sous forme d'amende contraventionnelle de 150 à 200 euros serait semble-t-il, d'après le rapport d'enquête, plus efficace. Plus rapide et effective, payable parfois sur le champs ou pas, cela permettra aux tribunaux d'être désengorgés et aux forces de l'ordre de se concentrer sur les trafiquants et dealers.
Le rapport parle de de plus d'un million d'heures par an consacrées au traitement des délits de consommation de drogues par les forces de l'ordre soit 500 policiers qui y sont affectés.
Que va faire l'État du produit des amendes collectées ?
Là aussi, le rapport l'a prévu en proposant d'affecter le prix des amendes à la prévention.
Les mineurs peuvent-ils écoper d'une amende ? Et s'ils ne peuvent pas la payer, est-ce leurs parents qui vont devoir payer à leur place ?
En droit, à partir de 13 ans, les mineurs peuvent parfaitement écoper d'une amende dite automatique (comme pour les infractions dans les transports) ou être jugés par le tribunal pour enfants pour les infractions plus graves. Cela veut dire que leurs parents n'auront pas à payer à leur place mais qui va payer si ces mineurs n'ont pas d'argent, ce point n'a pas été tranché dans le rapport et ce sera donc au gouvernement de le prévoir.
