Les personnes assignées à résidence vont-elles pouvoir circuler librement dans leurs villes ?

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Le vrai-faux de l'info est une chronique de l'émission Europe matin
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Christian Jacob affirme que les personnes assignées à résidence vont pouvoir circuler librement dans leurs villes avec le projet de loi pour sortir de l’état d’urgence qui doit être adopté demain.

Le Vrai Faux de l’Info avec l’indignation de Christian Jacob.

Le chef de file des Républicains à l’Assemblée accuse le gouvernement de baisser la garde contre le terrorisme, alors que le projet de loi pour sortir de l’État d’Urgence doit être adopté demain. La gauche dénonce la pérennisation de mesures exceptionnelles, mais la droite, elle, critique un texte qui ne va pas assez loin. Christian Jacob, était hier sur Europe 1.

Christian Jacob : "L’assignation à résidence, elle se fait dans la résidence, dans l’appartement. Aujourd’hui l’assignation à résidence ne peut pas avoir un périmètre inférieur à la ville ! Donc dire qu’on est assigné à résidence à Paris, mais ça n’a aucun sens !"

Avec le nouveau texte, les personnes assignées à résidence vont pouvoir circuler librement dans leurs villes. Vrai ou Faux ?

C’est vrai. Mais, ce n’est pas nouveau puisqu’aujourd’hui, sous le régime de l’état d’urgence, les personnes assignées ont le droit de sortir de chez elles, 12 heures par jour minimum. En clair, elles doivent dormir à leur domicile, mais peuvent, le reste du temps, parcourir la ville. En revanche, il faut qu'elles pointent trois fois par jour au commissariat, ce qui limite sérieusement leurs mouvements.

La nouveauté du texte, c’est que cette notion de résidence disparaît, tout simplement, les mouvements sont limités à un territoire, la commune minimum et les obligations de pointage sont allégées à une fois par jour.

C’est plus souple, mais il faut se rappeler que ces obligations, on les inscrit dans le droit, pour des gens qui ne sont pas poursuivis, sur lesquels les soupons qui pèsent ne sont pas assez étayés pour monter un dossier. Restreindre leurs libertés pose un problème de fond, parce que le droit d’aller et venir, c’est un droit fondamental, comme celui au respect de la vie familiale. Ces assignations d'ailleurs, ont constamment été aménagées depuis le début de l’État d’urgence pour permettre à l'un d’emmener ses enfants à l’école, à l'autre de suivre une formation. Plus de la moitié des 500 assignations prononcées jusqu’en juillet 2016 ont été modifiées, selon les éléments qu’ont pu rassembler les députés. Le texte actuel en tient compte, comme il tient compte de cette réalité : inscrire dans la loi une restriction totale de mouvement pour ces gens qui ne sont pas poursuivis, serait contraire à la constitution. 

Mais elles restent utiles, ces assignations?

Selon la DGSI, oui. Les 39 personnes qui restent assignées à résidence aujourd'hui, ne le sont pas par hasard, il pèse sur elles des soupçons très concrets mais c’est par exemple une écoute transmise par un service étranger, qu’on ne peut pas utiliser en droit. On ne peut pas limiter leurs mouvements à vie, la loi permettra à celles qui le souhaitent de changer de département avec un bracelet électronique, mais ces bracelets on en a commandé que 15, ça vous donne une idée des volumes. L'idée c'est d'entraver leurs contacts et de les fixer, à défaut de pouvoir les poursuivre. Car il est là, le vrai problème. On n'arrive pas à prouver le potentiel criminel de certaines opinions radicales, d'où ce pis-aller qui ne satisfait personne mais qui se veut pragmatique.