L’article 11 du code de procédure pénale sur le secret de l’Instruction est-il appliqué ?

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Le vrai-faux de l'info est une chronique de l'émission La matinale d'Europe 1
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Claude Goasguen affirme que l’article 11 du code de procédure pénale, qui encadre le secret de l’Instruction, n’est jamais appliqué.

Le Vrai-Faux de l’Info avec l’indignation impuissante des soutiens de François Fillon.

Qui ouvrent chaque matin leur journal pour y lire de nouvelles allégations sur leur candidat. Claude Goasguen, député de Paris, déplore que la loi sur la protection du secret de l’instruction soit constamment bafouée.

Claude Goasguen : "L’article 11 du code de procédure pénale, dans ce pays, est un article qui est voté depuis des décennies. Il n’est jamais appliqué".

L’article 11 du code de procédure pénale, qui encadre le secret de l’Instruction, n’est jamais appliqué, c’est vrai ou c’est faux ?

C’est globalement vrai. Entre 2003 et aujourd’hui, donc en près de 15 ans, nous n’avons recensé qu’une douzaine de condamnations pour chef de violation du secret de l’instruction. Deux magistrats seulement ont été sanctionnés. il faut dire que l’un avait vendu des informations aux prévenus, c’était de la corruption. Une seule juge a été poursuivie pour des SMS envoyés à la presse en pleine perquisition dans l’affaire Bettencourt. Elle a finalement été relaxée la semaine dernière. Quelques policiers, qui ont accès aux enquêtes, ont aussi été condamnés tout comme des avocats.

Les sanctions sont minimes puisque le code ne prévoit qu’un an de prison et 15.000 euros d’amende pour cette violation du secret  qui ne vise pas tout le monde. Seuls sont concernés ceux qui concourent à la procédure soit les juges, leurs greffiers, les experts et les policiers. Les avocats, eux, ne doivent respecter que le secret professionnel qui leur interdit de divulguer certaines pièces du dossiers. Mais leur client n’est pas concerné, pas plus que les journalistes. C’est la liberté d’informer, d’où la difficulté de sanctionner ces dérives quasi quotidiennes. Le secret de l’instruction entre en conflit direct avec la protection des sources des journalistes, et la liberté d’informer.

Quel est l’intérêt de conserver une loi qui n’est jamais appliquée ?

Le problème c’est que l’on ne sait pas comment la réformer pour préserver deux libertés essentielles, car le secret protège la présomption d’innocence qui est un droit fondamental. Prenez  une enquête préliminaire, par exemple. Le parquet a un soupçon, il demande à la police d’enquêter. L’officier de police peut qualifier un fait dans son rapport, de corruption, par exemple, mais ça n’a rien d’officiel. Le juge pourra décider qu'en fait, c’était une erreur, mais le terme est déjà sorti dans la presse. "Corruption", un climat est posé, un peu comme on pensera que vous êtes malportant si l’hôpital vous met en observation.

Donc est-ce qu’il y a une solution ? On la cherche depuis 1498. Un édit de Charles 8 ordonne d’instruire les procès sans rien révéler pour ne pas prévenir aussi d’éventuels complices. Plusieurs magistrats aujourd'hui imaginent une réponse qui pourrait être disciplinaire plutôt que pénale, avec une transparence mieux organisée. Peut-être qu’il y aurait moins de fuites si la presse en savait plus et que le risque encouru était plus concret, celui d’être rétrogradé.