La double peine a-t-elle été supprimée ?

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Le vrai-faux de l'info est une chronique de l'émission Europe matin
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François Fillon affirme que la double peine a bien existé en France avant d'être supprimée.

Le Vrai-Faux de l’info avec la poigne sécuritaire de François Fillon. 

Le candidat républicain à la présidentielle veut en finir avec le laxisme supposé de la Justice : il promet d’expulser du territoire les délinquants étrangers.

Fillon : "La deuxième chose que je propose c'est qu'on revienne sur une décision qui a été prise dans le passé, qui est la suppression de la double peine, c'est-à-dire que les personnes qui ont été condamnées non pas vocation à obtenir la nationalité française" 

La double-peine existait autrefois et on l’a supprimée, c’est vrai ou c’est faux ?

C’est faux. La double peine consiste pour la justice, a prononcer, en plus de la condamnation d’un prévenu, une peine complémentaire d’interdiction du territoire français, s’il est étranger, donc en clair on le condamne a être expulsé quand il sortira de prison. Cette disposition existe depuis l’après-guerre, elle n’a jamais été supprimée. Pourquoi Francois Fillon le dit : parce qu’on l’a aménagée pour exclure de son champ application certaines catégories de personnes, en gros, celles qui sont intégrées, arrivées en France quand elles étaient enfants, présentes depuis 20 ans sur le territoire. C’est Nicolas Sarkozy qui a fait cette dernière réforme en 2003, mais depuis cette double peine reste régulièrement prononcée dans le cas de crimes, ou de délits graves, on ne peut pas vous expulser pour des contraventions, Ni d’ailleurs, depuis 2013, pour des attouchements sexuels. En revanche, 300 crimes et délits environ restent concernés par cette double peine, du viol au trafic de drogue. Elle a été prononcée 1.800 fois en 2014.

Et c’est beaucoup, ça, 1.800 fois ?

Ben c’est pas négligeable quand on sait que la même année, il y avait 14.000 étrangers en prison. En fait, la question est moins celle du prononcer de la sanction, que celle de son exécution. Est-ce que cette double peine est vraiment appliquée ? Selon le ministère de l’Intérieur, basé sur des données de 2012, 66% des peines d’expulsion décidées par un juge cette année-là ont été exécutées, restent donc un gros tiers qui ne le sont pas, soit parce que la peine a été levée, soit parce que le pays d’origine a traîné à transmettre un  laisser-passer.

Donc our résumer, la double-peine existe. À noter également que les personnes condamnées pour terrorisme ou appelant au djihad ne sont pas protégées par les restrictions adoptées sous sarkozy, parent d’enfant français, conjoint ou pas, elles seront expulsées, soit dans le cadre de la double peine soit par arrêté administratif.