Vers la fin du secret bancaire entre la France et la Suisse

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Vers la fin du secret bancaire entre la France et la Suisse
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La Suisse et la France ont signé un "accord de double imposition" portant sur la transparence et l'échange d'information fiscale.

La Suisse multiplie les initiatives pour ne plus figurer sur la liste "grise" des paradis fiscaux de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). La confédération a conclu jeudi avec la France un "accord de double imposition" conforme aux standards de l'OCDE, portant sur la transparence et l'échange d'information fiscale.

"Après le Danemark, la Norvège et un autre pays, la France est le quatrième Etat dont les autorités fiscales ont paraphé une convention contre la double imposition comportant une clause d'assistance administrative avec la Suisse selon les standards de l'OCDE".

Cet accord permet la levée du secret bancaire entre les deux pays. "L'administration fiscale française pourra ainsi obtenir des autorités suisses des renseignements y compris bancaires sans restriction à compter du 1er janvier 2010", dit un communiqué du ministère.

La signature intervient alors que le ministre français du Budget Eric Woerth a rencontré vendredi à Berne le président en exercice de la Confédération et ministre des Finances, Hans-Rudolf Merz, pour un échange sur la crise financière et les questions fiscales.

La Suisse, qui a assoupli son secret bancaire courant mars sous la pression des grands pays européens et des Etats-Unis, espère conclure douze accords d'ici la fin de l'année sur ce modèle, le seuil recommandé par OCDE pour ne plus figurer sur la liste "grise" des paradis fiscaux.