C’est un véritable lièvre fiscal qu’a levé Jérôme Chartier, député UMP. Le droit français prévoit en effet que les transactions effectuées par des sociétés immobilières étrangères concernant certains biens ne soient pas taxées, selon des informations d’Europe 1. Une disposition qui, si elle était supprimée, pourrait rapporter 100 millions d’euros par an à l’Etat, de quoi compenser l’abandon de l’impôt sur les parcs à thèmes.
Sont concernées les propriétés de luxe et les grands immeubles : des tours de la Défense, des châteaux ou encore de luxueuses villas font ainsi l’objet de transactions sans que l’Etat ne perçoive quoi que ce soit comme c’est la règle pour d’autres biens. Il suffit que la société civile immobilière soit enregistrée à l’étranger pour échapper au fisc.
Adopté à l’unanimité
Un amendement visant à modifier la loi a donc été déposé à l’Assemblée. Il prévoit que les SCI enregistrées à l’étranger soient obligées d’enregistrer toute transaction sur le sol français à travers un acte notarié, dans un délai d’un mois.
La modification a déjà été votée à l’unanimité, droite et gauche confondues, en commission des finances et doit être présentée en séance publique mercredi.