Un député débusque une aberration fiscale

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Un député débusque une aberration fiscale
Le député UMP Jérôme Chartier a débusqué une aberration dans la législation française sur les transactions immobilières.@ MAXPPP
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INFO E1 - Le droit français permet à des sociétés immobilières d’échapper au fisc sur des transactions.

C’est un véritable lièvre fiscal qu’a levé Jérôme Chartier, député UMP. Le droit français prévoit en effet que les transactions effectuées par des sociétés immobilières étrangères concernant certains biens ne soient pas taxées, selon des informations d’Europe 1. Une disposition qui, si elle était supprimée, pourrait rapporter 100 millions d’euros par an à l’Etat, de quoi compenser l’abandon de l’impôt sur les parcs à thèmes.

Sont concernées les propriétés de luxe et les grands immeubles : des tours de la Défense, des châteaux ou encore de luxueuses villas font ainsi l’objet de transactions sans que l’Etat ne perçoive quoi que ce soit comme c’est la règle pour d’autres biens. Il suffit que la société civile immobilière soit enregistrée à l’étranger pour échapper au fisc.

Adopté à l’unanimité

Un amendement visant à modifier la loi a donc été déposé à l’Assemblée. Il prévoit que les SCI enregistrées à l’étranger soient obligées d’enregistrer toute transaction sur le sol français à travers un acte notarié, dans un délai d’un mois.

La modification a déjà été votée à l’unanimité, droite et gauche confondues, en commission des finances et doit être présentée en séance publique mercredi.