La Commission européenne a proposé mercredi de plafonner les commissions facturées par les banques lorsqu'elles traitent les paiements effectués par cartes de crédit ou de débit, espérant ainsi généraliser l'acceptation de ce moyen de paiement.
Ces commissions seraient limitées à 0,2% de la transaction effectuée via une carte de débit et à 0,3% dans le cas d'une carte de crédit, alors qu'elles peuvent atteindre actuellement 1,5%. Le projet de loi interdit également à des entreprises telles que les compagnies aériennes d'imposer une surfacturation lorsque des prestations sont payées avec telle ou telle carte. L'exécutif européen estime que le consommateur économisera ainsi 730 millions d'euros par an.
Quant aux plafonnement sur les commissions interbancaires, ils permettront aux commerces d'économiser six milliards d'euros par an, ajoute la CE. Le plafonnement s'appliquera dans un premier temps aux transactions transfrontalières avant de concerner également, 22 mois plus tard, celles effectuées sur le territoire national avec tout type de carte. La nouvelle grille pourrait s'appliquer vers la fin de l'an prochain, après conclusion des négociations avec le Parlement européen et les pays membres de l'UE.
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