Travail dominical : pourquoi un décret "temporaire" est illégal ?

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Travail dominical : pourquoi un décret "temporaire" est illégal ?
Le Conseil d’État a suspendu mercredi le décret du 31 décembre autorisant les magasins de bricolage à ouvrir le dimanche jusqu'à juillet 2015.@ Reuters
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ON VOUS EXPLIQUE - Le Conseil d'Etat a suspendu le décret autorisant les magasins à ouvrir le dimanche. L'exécutif prépare un autre texte.

Les magasins sommés de fermer. Les bricoleurs ne pourront plus acheter leurs outils le dimanche. Le Conseil d’État a suspendu mercredi le décret du 31 décembre autorisant les magasins de bricolage à ouvrir le dimanche jusqu'à juillet 2015. Le juge des référés de la Haute juridiction a estimé qu'il "existait un doute sérieux sur la légalité" de ce décret. L'un des raisons principales ? "L'autorisation prévue courait jusqu'au 1er juillet 2015, alors qu'une telle dérogation doit normalement avoir un caractère permanent, dans la mesure où elle a vocation à satisfaire des besoins pérennes du public", a justifié le Conseil d’État.

En attendant la réforme… Le gouvernement avait signé ce décret, temporaire, pour se donner le temps de préparer une réforme de fonds, se basant sur les recommandations du rapport Bailly et destiné à être voté par le Parlement. Face à la suspension du Conseil d'Etat, il a toutefois fait savoir qu'il préparait un nouveau décret "qui n'aura, cette fois, pas de limitation dans le temps", sans donner plus de précision.

>> Mais pourquoi un décret "permanent" est-il forcément nécessaire ? Un décret temporaire ne peut-il pas être validé ? Le gouvernement n'aurait-il pas pu y penser plus tôt? On a demandé à Me Xavier-Philippe Gruwez, avocat spécialisé en droit public.

Pourquoi l'exécutif ne peut-il pas autoriser "temporairement" l'ouverture le dimanche? "On ne peut pas limiter dans le temps une telle autorisation. Si l'autorisation est temporaire… cela veut dire qu'elle prendra fin un jour ! Et ça, c'est considéré comme une restriction à la liberté du commerce. Les entreprises sont en droit d'ouvrir quand les consommateurs le veulent. Le Conseil d'Etat porte attention à l'intérêt permanent du public.

Si l'autorisation est permanente, cela protège le commerce. Si elle est temporaire, cela se transforme en une restriction, de facto, lorsque le décret prend fin. Et ce n'est pas à l'exécutif de décider d'une telle restriction. C'est contraire aux principes généraux du droit, à la liberté de l'industrie et du commerce. Et cela ne relève pas du pouvoir d'un décret".

Le gouvernement n'aurait-il pas pu y penser plus tôt ? "Ce n'est pas non plus une erreur grotesque. C'est un problème particulièrement subtil. Il faut être un très, très fin juriste pour y penser".

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