Travail dissimulé : une amende de 8,3 millions pour Ryanair

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Travail dissimulé : une amende de 8,3 millions pour Ryanair
@ reuters
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JUSTICE - La cour d'appel d'Aix en Provence a confirmé la condamnation en première instance de la compagnie aérienne. Qui va contester ce verdict.

Un retour au tribunal n'y a rien changé : la justice a confirmé mardi la culpabilité de Ryanair pour travail dissimulé. La compagnie aérienne irlandaise devra bien payer 200.000 euros d'amendes mais aussi le faire savoir dans le lieu où elle s'était affranchi du droit français : l'aéroport de Marseille. Sans oublier 8,1 millions d'euros de dommages-intérêts. Mais Ryanair a prévenu : il conteste cette décision et a annoncé à Europe 1 qu'il allait se pourvoir en Cassation

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Ce qui était reproché à Ryanair. Le contentieux autour de Ryanair tient dans une spécificité du droit français. Depuis un décret de 2006, le droit français s’applique aux entreprises de transport aérien disposant en France d’une base d’exploitation. Le problème, c’est que l’entreprise irlandaise installée entre 2007 et 2011 à Marignane, près de Marseille, n’a jamais rien payé à l’Etat français. En résumé, Ryanair n'a jamais déclaré son activité ni au registre du commerce ni à l'Urssaf. Ses 127 salariés relevaient de fait du droit irlandais, où le coût du travail est moindre.

Ryanair, soucieuse de réaliser un maximum d'économies, était donc jugée pour des faits de travail dissimulé, d'emploi illicite de personnel navigant, d'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise et de l'exercice du droit syndical qui auraient été commis entre 2007 et 2010. Et la compagnie avait été condamnée en première instance en octobre 2013 à verser une amende de 200.000 euros et 10 millions d'euros de dommages-intérêts aux parties civiles.

Une amende et une mauvaise publicité. Ryanair ayant fait appel, la cour d'appel d'Aix-en-Provence s'est à nouveau penchée sur la question et est arrivée aux mêmes conclusions : la compagnie aérienne a bien ignoré le droit français. L'amende de 200.000 euros a donc été confirmée, mais le montant des dommages et intérêts a été revu à la baisse : 8,1 millions d'euros, contre 10 millions en première instance. 

Ces 8,1 millions d'euros de dommages-intérêts sont à verser aux organismes sociaux, aux syndicats professionnels et à quatre anciens pilotes qui s'étaient constitués parties civiles. L'URSSAF se voit notamment allouer 4,5 millions d'euros pour les cotisations non versées, la caisse de retraite du personnel navigant professionnel aéronautique 3 millions d'euros, et Pôle Emploi 493.045 euros, a précisé la cour dans sa décision. La cour a également confirmé les peines complémentaires d'affichage de la décision sur les portes du terminal MP2 de l'aéroport pour une durée d'un mois et la publication de la décision dans quatre journaux.

Ryanair ne renonce pas. La compagnie aérienne a convié à Europe 1 qu'elle allait se pourvoir devant la Cour de Cassation. Et la compagnie aérienne de préciser dans un communiqué : "Ryanair va faire appel de cette décision devant la Cour de Cassation française sur la base que le droit européen de l'emploi autorise clairement les travailleurs mobiles à bord d’avions immatriculés en Irlande à payer leurs impôts et cotisations sociales en Irlande. Nous allons également demander le renvoi devant la Cour de Justice européenne pour empêcher ces tentatives des autorités françaises à réclamer des cotisations sociales qui ont déjà été payées en totalité sur le territoire irlandais.“

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