Taxe sur les dividendes : une dizaine d'entreprises vont porter plainte contre l'État

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Taxe sur les dividendes : une dizaine d'entreprises vont porter plainte contre l'État
Le ministère, pour rembourser la taxe, va taxer en retour les plus grandes entreprises françaises.@ LOIC VENANCE / AFP
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Une dizaine d'entreprises portent plainte contre l'État pour "perception illicite" de sommes indues, à savoir la taxe sur les dividendes que l'État doit désormais rembourser.

Une plainte contre l'État pour "délit de concussion" après l'annulation de la taxe sur les dividendes doit être déposée vendredi au nom d'une dizaine d'entreprises de l'ouest de la France, a indiqué jeudi leur avocat. "Une première plainte doit être déposée demain devant le tribunal de grande instance (TGI) de Nanterre pour une dizaine d'entreprises", a rapporté l'avocat angevin Marc Rouxel, qui représente au total une trentaine de sociétés de l'ouest de la France. 

D'autres plaintes à venir. "D'autres plaintes pour délit de 'concussion' (c'est-à-dire une "perception illicite par un agent public de sommes qu'il sait ne pas être dues") suivront la semaine prochaine devant les TGI de Rennes et de Nantes", a ajouté Me Rouxel. "On attendait d'avoir quelques signes positifs du ministère (de l'Économie et des Finances, ndlr) avant de déposer ces plaintes, soit un premier règlement, soit une promesse de règlement, rapide, urgente", a-t-il expliqué.

300 entreprises surtaxées. Le gouvernement a présenté jeudi en Conseil des ministres sa proposition de surtaxer les quelque 300 plus grandes entreprises françaises afin de compenser partiellement les 10 milliards d'euros qu'il doit rembourser après l'annulation de la taxe de 3% sur les dividendes, instaurée en 2012 sous la présidence de François Hollande. Cette taxe, reposant sur une contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés au titre des dividendes versés aux actionnaires, a été invalidée le 6 octobre par le Conseil constitutionnel, qui a jugé qu'elle induisait une "rupture d'égalité" devant l'impôt.