Le ministre de l'Economie et des Finances, Michel Sapin, a estimé mercredi que l'idée d'une "Google Tax", proposée par un député PS pour lutter contrer l'optimisation fiscale des multinationales, n'était "pas une bonne solution", disant préférer, pour régler ce problème, le dispositif législatif actuel.
Un dispositif "extrêmement favorable" aux entreprises. "Je pense que ça n'est pas une bonne solution", a assuré le ministre lors d'une rencontre avec des journalistes, jugeant qu'un tel dispositif serait "extrêmement favorable aux entreprises concernées". C'est "une manière en quelque sorte de se défausser de la charge de travail consistant à calculer quel est le bénéfice réel fait par les entreprises dans un pays, et à partir de là le montant des impôts" qu'elles doivent payer, a-t-il ajouté.
Un amendement au projet de budget 2017.Cette "Google tax" à la française, inspirée des exemples britannique et australien, et qui vise les bénéfices des multinationales sur l'activité réalisée en France, pour contrer l'optimisation fiscale, a été proposée via un amendement au projet de budget 2017 par le député PS Yann Galut, ex-rapporteur de la loi renforçant la lutte contre la fraude fiscale. Son objectif est de contrer des prix de transferts entre filiales dénués de substance économique, ou des montages par lesquels des entreprises étrangères évitent de déclarer un établissement stable en France (exemples d'Amazon et les entrepôts, plateformes de mise en relation électronique pour des produits ou services comme Airbnb, Uber, etc.).
Discussion à l'Assemblée. En cas de manquement démontré, les entreprises seraient pénalisées par un taux de cinq points supérieur au taux d'impôt sur les sociétés en vigueur. Pour donner un délai "d'adaptation", ces mesures n'entreraient en vigueur qu'à partir de 2018, selon cet amendement, qui doit être discuté au parlement dans les prochains jours. Pour Michel Sapin, qui assure que la lutte contre l'optimisation fiscale s'est améliorée, notamment grâce aux échanges d'informations entre administrations fiscales prévues dans le cadre des accords BEPS, adoptés sous la houlette de l'OCDE, un tel dispositif ne permettrait pas d'améliorer le rendement de la lutte contre la fraude.
"Nous faisons payer en France à ces entreprises les impôts qu'elles doivent en France, en fonction des règles françaises et en fonction des bénéfices faits en France. C'est la bonne manière de procéder", a-t-il assuré.