La décision. Comme le révélait Europe 1 la semaine dernière, la France va devoir lever la limite qu'elle impose sur le tabac acheté à l'étranger et rapporté sur son sol. La Cour européenne de justice en a décidé ainsi : la limitation française est contraire au principe de libre circulation des marchandises au sein de l'Union européenne. Paris devra donc changer sa législation, adoptée en 2006, sous peine d'amendes.
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L'enjeu. La Cour était appelée à se prononcer suite à une plainte de la Commission européenne en 2010 qui reprochait à la France de limiter à cinq cartouches (soit un kilo de tabac) les achats de tabac à l'étranger. L'enjeu n'est pas anodin pour l'Etat français : si le nombre de cigarettes provenant de pays voisins, où elles sont moins taxées, augmente de 30% dans les prochains mois, cela signifierait un milliard d’euros de recettes fiscales en moins.
Mais d'autres mesures déjà prêtes… Si la France avait déjà anticipé la décision de la Cour, elle prévoit déjà de la contourner avec d'autres mesures. Une circulaire devrait ainsi être adressée aux services douaniers, "sans doute la semaine prochaine" selon plusieurs sources, pour qu'ils n'appliquent plus la limitation stricte de tabac importé. A la place : ils devront exercer d'autres contrôles pour prévenir la revente de cigarettes. Le douanier pourra ainsi estimer qu'à partir d'une certaine quantité de cigarettes, celles-ci ne sont plus destinées à une consommation personnelle mais à être revendues. "En pratique, on ne perdra pas en force de dissuasion", assure une source proche du dossier.
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