Les services à la personne français sont dans le viseur de Bruxelles. La Commission européenne va sommer jeudi Paris de restreindre, sous peine de sanctions, les bénéficiaires du taux réduit de TVA à 7% réservé aux services à la personne, a-t-on appris mercredi auprès de l'exécutif bruxellois.
"On attaque pas le principe, mais le fait que la mesure soit appliquée trop largement et bénéficie par exemple aux jardiniers ou à l'installateur d'internet", a précisé un représentant de la Commission, confirmant une information publiée par Les Echos.
Un "avis motivé" va donc être adressé jeudi au gouvernement français, dernière étape avant la saisine de la Cour européenne de Justice. Si la Commission tape ainsi sur la table, c'est que le contentieux traîne. Paris a déjà reçu une mise en demeure pour régler ce contentieux en septembre 2011 et a désormais deux mois pour se conformer à la demande de Bruxelles.
Interprétation large de la France
La législation européenne permet un taux réduit de TVA à 7% pour les services à la personne que sont l'aide à domicile, les soins destinés aux enfants, aux personnes âgées, aux personnes malades et handicapées.
Mais la France a une interprétation beaucoup plus large des services à la personne et fait bénéficier cette TVA à un taux réduit de 7% aux travaux de jardinage, aux cours à domicile hors du soutien scolaire (comme des cours de musique), à l'assistance informatique et Internet à domicile, aux services de maintenance, d'entretien et de vigilance temporaire de la résidence principale et secondaire.
Ce taux s'applique également aux services des intermédiaires intervenant dans le secteur, et la Commission européenne considère cet avantage non compatible avec la législation de l'Union européenne. La France doit soumettre ces services à la personne au taux normal de TVA, soit 19,6%, soutient la Commission.