Service minimum : une "faille" colmatée

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Service minimum : une "faille" colmatée
Les députés profitent du projet de loi encadrant le droit de grève dans les transports aériens pour "réparer" un oubli concernant les transports terrestres.@ MAXPPP
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Le projet de loi sur les transports aériens inclut un dispositif sur les transports… terrestres.

Une réforme peut en cacher une autre. Ainsi, le texte que les députés étudient mardi pour mieux encadrer le droit de grève dans les transports aériens contient un "bonus" qui porte sur les transports terrestres. Objectif de la manœuvre : empêcher les syndicats de continuer à profiter d’une faille de la loi sur le service minimum.

L’Assemblée nationale débat mardi d’un projet de loi encadrant le droit de grève dans les transports aériens, aussi appelé par certains "service minimum", même s’il est interdit en France et qu’il ne peut s’appliquer  dans un secteur sans mission de service public et où règne la concurrence. La proposition de loi prévoit de rendre obligatoire, sous peine de sanction, une déclaration individuelle de participation 48 heures avant chaque jour de grève, et pour les employeurs, de faire des prévisions de trafic au plus tard 24 heures avant le début de la perturbation.

Une petit ajout lourd de conséquences

Mais les députés ont également introduit un amendement pour corriger le tir sur une loi similaire encadrant le droit de grève dans les transports terrestres. Les syndicats ont en effet rapidement réussi à tirer parti de cette loi en s’engouffrant dans une faille.

Pour que la grève ne passe pas inaperçue, les grévistes peuvent en effet respecter leur obligation de se déclarer gréviste pour finalement se raviser et venir quand même travailler le jour de la grève. Résultat : des plans de transports complètement chamboulés et une désorganisation totale.

Annoncer lorsqu'on fait grève... ou qu'on y renonce

Ce fut notamment le cas dans le département de la Loire, touché par une grève des employés SNCF de la ligne Saint-Etienne - Lyon. les grévistes ont réussi à tenir onze semaines en alternant les journées de "vraie" grève et les journées où ils travaillaient après avoir annoncé qu'ils seraient grévistes.

Ce détournement de la procédure n’est pas du goût du ministre du Travail, Xavier Bertrand, qui a donc convaincu deux députés de proposer un ajout à la loi en discussion pour obliger les grévistes qui se ravisent de le préciser 24 heures à l'avance. S'ils ne prennent pas cette précaution, ils pourraient encourir des sanctions.