Remise à plat fiscale : quand Bercy critiquait la fusion des impôts

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Remise à plat fiscale : quand Bercy critiquait la fusion des impôts
Fusionner l'impôt sur le revenu et la CSG ferait plus de neuf millions de perdants selon un rapport de Bercy de 2012.@ MaxPPP
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En 2012, un rapport resté secret révélait qu’une fusion de l’impôt sur le revenu et de la CSG ferait plus de neuf millions de perdants.

L’INFO. Un serpent de mer coulé, phénomène plutôt rare, et pourtant. Les gouvernements successifs évoquent depuis des années une remise à plat de la fiscalité. Dernier en date, celui de Jean-Marc Ayrault propose de fusionner l’impôt sur le revenu et la CSG. Problème, début 2012, Bercy avait réalisé un rapport qui critiquait cette réforme affirme le quotidien Les Echos vendredi. Les services du ministère de l’Economie estimaient alors que cette réforme pourrait faire au minimum neuf millions de perdants.

90 milliards de recettes. L’hypothèse étudiée par le rapport, demandé par des parlementaires, testait la fusion de la Contribution Sociale Généralisée (CSG) et de l’impôt sur le revenu dans une taxe prélevée à la source. Une fusion qui, sur le papier, pourrait permettre de faire entrer 90 milliards d’euros supplémentaires dans les caisses de l’Etat.

Comment fusionner. Le problème, c’est que si l’idée d’une fusion en elle-même n’est pas compliquée, la manière de la réaliser est plus technique. La CSG et l’impôt sur le revenu ne fonctionnent pas du tout de la même manière. La première est prélevée à la source et individualisée, l’autre s’acquitte une fois dans l’année et est est familiarisé. Cela sans compter que l’impôt sur le revenu est fortement modéré par les niches fiscales. 
Ayrault

Face au réformateur se pose donc la question de savoir quelle assiette utiliser sur ce nouvel impôt et de l’impact que pourraient avoir la situation matrimoniale, les enfants à charge et les différents avantages du foyer fiscal.

Au moins neuf millions de perdants. Pour tester un maximum d’hypothèses, les services de Bercy avaient donc travaillé sur trois scénarios. Conclusion : dans chacun d’eux, au moins neuf millions de foyers y perdraient.

“L’importance de la remise à plat du système fiscal concerne tous les niveaux de revenus”, estimait le rapport. Entre “35% et 45% des perdants disposent de moins de 26.000 euros de revenus”, ajoute Bercy. Un million de foyers touchés feraient partie de ceux qui déclarent moins de 14.000 euros de revenus.

Intérêt limité de la fusion. Le rapport notait enfin que la fusion des impôts ne ferait que “peu de nouvelles économies de gestion” et qu’elle ne serait donc pas si intéressante. Un point qui peut paraître discutable lorsqu’on sait que cette fusion pourrait rendre plusieurs milliers de postes de contrôleurs des impôts obsolètes.

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