Le Sénat a validé jeudi, en deuxième lecture, une ordonnance réformant le droit des contrats issu du Code civil, en modifiant le texte reçu de l'Assemblée nationale. Le projet de loi ratifiant cette ordonnance doit à présent repartir devant l'Assemblée nationale, avant une éventuelle commission mixte paritaire chargée de trouver un version commune aux deux chambres.
"Une des réformes les plus importantes du Code civil". Très technique, l'ordonnance en question, prise sur le fondement d'une loi de février 2015, est entrée en vigueur le 1er octobre 2016 et s'applique depuis aux nouveaux contrats. Qualifiée de "l'une des réformes les plus importantes du code civil depuis sa création en 1804" par la ministre de la Justice Nicole Belloubet, cette ordonnance a pour objet de rendre plus lisible et plus accessible le droit des contrats, du régime des obligations et de la preuve. Elle doit aussi renforcer l'attractivité du droit français, en ce qu'elle s'inspire des projets européens d'harmonisation du droit et permet de rapprocher la législation française d'autres droits nationaux. Enfin elle cherche à accroître l'efficacité économique du droit civil.
Des compromis proposés. François Pillet (LR) s'est félicité, au nom de la commission des lois, que l'Assemblée nationale ait suivi plusieurs préconisations du Sénat. De son côté, ce dernier s'en est remis, pour certaines dispositions, à la rédaction de l'Assemblée nationale, par exemple en matière de nullité pour réticence dolosive (omission volontaire d'un fait devant être révélé, ndlr), et pour les délais des nouvelles actions interrogatoires. La commission des lois a également proposé des rédactions de compromis sur la définition du contrat d'adhésion et sur l'abus de l'état de dépendance. En revanche, François Pillet a réaffirmé la position du Sénat sur la révision judiciaire pour imprévision et la question de l'application de la réforme aux contrats antérieurs.