Rana Plaza : le principe des amendes pour les multinationales jugé anticonstitutionnel

  • A
  • A
Rana Plaza : le principe des amendes pour les multinationales jugé anticonstitutionnel
L'effondrement du Rana Plaza, en 2013 au Bangladesh, avait fait plus d'un millier de victimes.@ MUNIR UZ ZAMAN / AFP
Partagez sur :

Le Conseil constitutionnel a validé jeudi l'obligation faites aux multinationales d'établir un "plan de vigilance" sur les droits humains mais a censuré les dispositions prévoyant des amendes.

Le Conseil constitutionnel a censuré en partie jeudi la loi qui impose aux grandes entreprises un "devoir de vigilance" vis-à-vis des pratiques de leurs filiales et sous-traitants en matière de respect des droits de l'Homme et de l'environnement, refusant de sanctionner d'amendes les violations de ces règles. Ce texte déposé par le groupe socialiste de l'Assemblée, soutenu par de nombreuses ONG, avait mis fin à un marathon législatif de près de cinq ans.

Un texte tiré d'un drame. Emmanuel Macron, alors ministre de l'Économie, s'y était opposé mais Michel Sapin avait ensuite donné son feu vert après sa réécriture. Les groupes Les Républicains (LR) et UDI de l'Assemblée et du Sénat avaient saisi le Conseil constitutionnel estimant, comme le Medef, que cette loi allait "nuire à la compétitivité" des entreprises françaises et à "l'attractivité de la France". Le texte a pour objet de tirer les enseignements de l'effondrement en 2013 de l'immeuble Rana Plaza à Dacca, au Bangladesh, qui avait fait 1.135 victimes, des ouvriers de firmes textiles travaillant pour des donneurs d'ordres étrangers, notamment de grandes marques occidentales.

Plan de vigilance. La loi "Rana Plaza" prévoit ainsi que les entreprises françaises de plus de 5.000 salariés - ou 10.000 avec leurs filiales étrangères - devront mettre en place et rendre public un plan de vigilance pour prévenir les atteintes aux droits humains et les dommages environnementaux dans leur chaîne d'approvisionnement. Mais, concernant le volet sur des sanctions financières en cas de manquements, les sages du Palais-Royal ont jugé que "le législateur avait défini l'obligation qu'il instituait en des termes insuffisamment clairs et précis pour qu'une sanction puisse être infligée en cas de manquement", selon un communiqué du Conseil.