Le vote. Le Parlement a définitivement adopté jeudi, avec un ultime vote du Sénat, le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires. Le Sénat a voté à son tour après l'Assemblée nationale mercredi, par un très large consensus les conclusions de la Commission mixte paritaire (7 sénateurs, 7 députés) rendant l'adoption du texte définitive. La gauche PS, RDSE (à majorité radicaux de gauche), Ecologistes a voté pour ainsi que les centristes de l'UDI-UC. Les sénateurs UMP se sont abstenus ainsi que les communistes du CRC. Les députés UMP avaient voté contre et les députés centristes s'étaient abstenus.
Cette réforme bancaire, "renforcée" grâce au Parlement et à "plusieurs mois d'échanges intenses", sera "l'un des textes marquants de cette première année" de législature, s'est réjouie la ministre déléguée à l'Economie numérique, Fleur Pellerin. A l'inverse, l'UMP a voté contre "un texte dogmatique et militant" qui va faire "peser de nouvelles contraintes sur les banques françaises".
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Qu'est-ce qui change ? Le projet de loi isole les activités de dépôt et celles spéculatives d'une banque de détail jugées non utiles à l'économie. Il ne va pas jusqu'à la séparation évoquée par le candidat Hollande lors du discours du Bourget en janvier 2012, mais le texte prévoit des filiales pour les activités à risque. De plus, interdiction sera faite, au sein de cette filiale, de réaliser des opérations qui portent sur les matières premières agricoles et sur le négoce à haute fréquence.
Un mécanisme de résolution des crises est également mis en place. Un fonds de garantie et de résolution, financé par les banques et le secteur financier, sera mis en place pour contribuer à payer le coût des sinistres afin d'éviter de recourir aux finances publiques. En cas de défaillance d'un établissement, le gendarme des banques, désormais appelée l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), pourra notamment changer ses dirigeants, lui imposer de céder ses actifs, scinder ses activités, voire mettre à contribution les actionnaires et certains créanciers.
Par ailleurs, sur le front de la lutte contre la fraude fiscale, les établissements bancaires devront se montrer plus transparents. Ils devront publier, pays par pays, le nom et la nature de leurs activités, leur produit net bancaire, leurs effectifs en personnel, leur bénéfice ou perte avant impôt, le montant total de leurs impôts redevables ou encore les subventions publiques reçues. Une sanction est prévue pour les contrevenants.
Pour les consommateurs, certains frais bancaires liés aux découverts seront plafonnés, surtout pour les plus fragiles financièrement. Les banques devront aussi prévenir leurs clients 15 jours à l'avance d'un éventuel prélèvement de frais bancaires.
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