Moins d’abus pour les consommateurs ?

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Moins d’abus pour les consommateurs ?
L'Assemblée nationale devrait voter mardi le projet de loi sur les droits des consommateurs, destiné à améliorer leur protection, notamment contre les pratiques abusives d'opérateurs de téléphonie mobile ou de propriétaires, et aussi à réduire leurs "dépenses contraintes".@ REUTERS
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Des télécoms au logement, les députés ont voté mardi une loi pour améliorer leur protection.

Le projet de loi sur les droits des consommateurs a été voté mardi à l'Assemblée nationale en première lecture, avec 263 voix pour et 169 voix contre. Des télécoms au logement en passant par l'énergie ou les ventes en ligne, Europe1.fr passe en revue les grandes lignes de ce quatrième texte de loi sur la consommation depuis 2007.

Ce qui doit changer

Téléphonie et Internet. Ce nouveau texte, qui doit permettre au consommateur de déverrouiller gratuitement son téléphone portable au bout de trois mois, encadre aussi les SMS surtaxés ainsi que les publicités sur les offres télécoms "illimitées". Les opérateurs devront également mettre en place des dispositifs en cas de consommation anormalement élevée. Par ailleurs, un tarif social de l'Internet pour les foyers modestes sera instauré et des offres mobiles adaptées aux personnes souffrant d'un handicap auditif devront être proposées.

Immobilier. Le projet de loi plafonne le dépôt de garantie à 1 mois pour les logements sociaux et sanctionne la non-restitution des dépôts de garantie dans les délais légaux. Le texte prévoit aussi de restituer intégralement la garantie au locataire lorsqu'il n'y a pas d'état des lieux à l'entrée et impose une amende aux professionnels de l'immobilier réclamant illégalement aux locataires certains documents. De plus, la durée des clauses d'exclusivité imposées par les agences immobilières sera limitée à trois mois.

Energie. Le texte impose entre autres la gratuité des auto-relevés de compteurs permettant d'établir la facture et met en place des procédures de vérification et de suspension des factures anormales.

Santé et dépendance. Le droit de rétractation sur Internet sera étendu à la vente de lentilles et de lunettes. Le projet de loi propose de réduire le délai de préavis lors de la résiliation de contrats d'assurance santé. Autre mesure phare : l’interdiction de la facturation de prestations d'hébergement dans les maisons de retraite après le décès du résident. Enfin, le délai de résiliation de contrats d’assurance santé individuelle passera de trois à deux mois.

Vente à distance. Le texte porte à 14 jours, contre 30 actuellement, le délai maximal de remboursement en cas de rétractation pour un achat à distance. Concernant le démarchage, les consommateurs pourront aussi désormais s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage. Parallèlement, les contrevenants s’exposeront à une amende pouvant atteindre 25.000 euros.

Distribution et restauration. Réclamé depuis longtemps par les associations de consommateurs, le texte fait obligation aux restaurateurs d’indiquer sur la carte si les plats sont réalisés sur place et à base de produits frais. Le projet de loi oblige aussi la grande distribution alimentaire à communiquer ses marges à l'Observatoire de la formation des prix et des marges, sous peine de sanction.

Les associations et le PS restent sur leur faim

Du côté des associations de protection des consommateurs, on dénonce un saupoudrage de mesures disparates. Interrogée par Le Parisien/Aujourd'hui en France, l’UFC-Que choisir a regretté que ce "texte ne s’attaque pas aux problèmes de fond et en particulier aux dérapages des prix".

Et dans l'hémicycle, le texte a été largement débattu. Les députés UMP ont voté en faveur du texte, jugeant qu'"il va apporter de véritables avancées". Les députés socialistes, qui ont voté contre, ont regretté que la question du pouvoir d'achat soit éluée. Le texte voté mardi n'était pour eux qu'un "projet de loi loi de fourre-tout ou à la Prévert".