Loi Travail : comment vont s'organiser les référendums en entreprise ?

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Loi Travail : comment vont s'organiser les référendums en entreprise ?
@ Thierry Zoccolan / AFP
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MODE D'EMPLOI - Selon Les Echos, le gouvernement a arrêté les modalités de ces consultations, qui permettront de signer un accord d'entreprise sans l'approbation des syndicats majoritaires.

C'était l'une des mesures phares de la loi Travail, parmi les plus contestées. Les référendums d'entreprise doivent permettre d'adopter des accords passés entre l'employeur et des syndicats, même lorsque ces derniers ne sont pas majoritaires. Concrètement, les organisations syndicales signataires, à condition qu'elles représentent au moins 30% des voix du personnel, pourront organiser une consultation des salariés pour faire adopter un accord sur, par exemple, l'augmentation du temps de travail.

Mais comment cela va-t-il se dérouler ? Selon Les Echos de vendredi, les modalités du référendum ont été arrêtées par l'exécutif. Celui-ci s'apprête à transmettre son projet de décret aux partenaires sociaux, au plus tard lundi.

Un "protocole électoral". À partir du moment où l'accord est signé, ce sont les syndicats minoritaires, et non l'employeur, qui peuvent réclamer la tenue d'un référendum pour le valider. Leur décision doit être connue dans le mois qui suit la signature, et le vote organisé dans les deux mois. Là où l'employeur a le droit d'intervenir, c'est pour valider le "protocole électoral" élaboré par les syndicats signataires. Ce protocole détermine le lieu, la date et l'heure du scrutin, mais aussi son mode (sous enveloppes ou par voie électronique) et la question précise qui sera posée au personnel. Certaines modalités sont néanmoins encadrées, comme le fait, par exemple, que la consultation doit obligatoirement se dérouler pendant le temps de travail.

Trois mois d'ancienneté pour voter. Durant toute cette procédure, en revanche, les organisations syndicales qui étaient contre l'accord de départ n'ont pas leur mot à dire. Si certaines de celles qui avaient signé s'opposent au protocole électoral, cela ne remet pas nécessairement celui-ci en cause. Il faut simplement que les signataires représentent toujours au moins 30% des salariés. Et ceux qui ne signent pas le protocole peuvent le contester devant le tribunal d'instance.

Les salariés pourront voter dès lors qu'ils ont trois mois d'ancienneté dans l'entreprise, condition déjà en vigueur pour les élections professionnelles. L'accord sera adopté si la majorité des suffrages exprimés en décident ainsi ; une précision qui n'est pas dans le décret, mais déjà dans la loi Travail.

Reste encore à soumettre ce projet de décret à la Commission nationale de la négociation collective, jeudi prochain.