Après un soubresaut de dernière minute, la loi pour la croissance et l'activité, plus connue sous l’appellation "loi Macron", est passée. L'Assemblée nationale a rejeté jeudi la motion de censure UMP-UDI contre le gouvernement, adoptant du même coup en première lecture le projet de loi, selon la procédure prévue par l'article 49-3 de la Constitution.
>> Europe 1 vous résume les principales mesures du texte final, plusieurs fois amendés lors de son laborieux parcours parlementaire et qui risque d'être à nouveau modifié par les sénateurs.
SUR LE TRAVAIL DU DIMANCHE
12 dimanches maximum. Les commerces pourront ouvrir jusqu'à 12 dimanches par an, contre maximum cinq aujourd'hui. Mais attention, cela ne s'appliquera peut-être pas à toutes les zones. Pour les zones lambda, c'est le maire qui fixera la limite.
Plusieurs exceptions. Dans les zones touristiques et commerciales, qui seront tracées par décret, les commerces pourront ouvrir tous les dimanches. Les commerces des 12 gares les plus fréquentées pourront aussi ouvrir le dimanche. Sont concernés : les six gares parisiennes, Avignon TGV, Lyon Part-Dieu, Marseille, Bordeaux, Montpellier et Nice.
Compensations obligatoires. Côté salarié, le volontariat est de mise. La loi Macron impose aussi les employeurs à accorder une compensation salariale, mais ne fixe pas de plancher, sauf pour les salariés des supermarchés qui travaillent le dimanche matin : l'augmentation de salaire devra être de 30%. Dans les zones dites "touristiques internationale", tracées par décret, le salaire devra être doublé, le retour au domicile et frais de garde des enfants à la charge de l'employeur.
SUR LES PROFESSIONS RÉGLEMENTÉES
Une installation libre mais contrôlée. Malgré la fronde et l'opposition de la droite, la libre installation des professions réglementées, notamment des notaires, a été adoptée, mais avec des nuances. L'installation sera libre seulement dans les régions où la création de nouveaux offices apparaît utile "pour renforcer la proximité et l'offre de services". Mais elle sera soumise à l'autorisation du ministre de la Justice dans celles où elle serait susceptible de "porter atteinte à la continuité de l'exploitation des offices existants". Une limite d'exercice de la profession a par ailleurs été fixée à 70 ans, afin de favoriser l'insertion des jeunes.
Une nouvelle grille des tarifs. Côté tarifs, la loi devrait les rendre plus lisibles. Pour faire baisser les prix, une grille des tarifs sera fixée par décret pour les commissaires-priseurs judiciaires, les greffiers des tribunaux de commerce, les huissiers de justice, les administrateurs judiciaires, les mandataires judiciaires ainsi que les notaires.
La plupart des prix seront fixes. Mais la loi prévoit aussi la possibilité d'une proportionnalité dans les prix pour les transactions moyennes, comme l'achat d'une maison par exemple. Les prix seront proportionnels à la valeur de la transaction, et pourront donner lieu à des remises. Ce point, qui a évolué à maintes reprises pendant le travail parlementaire, reste toutefois encore flou.
SUR LA VIE DES ENTREPRISES
Dilution forcée des actionnaires. Le projet prévoit la possibilité pour le juge d'une dilution forcée des actionnaires majoritaires d'un groupe, dès lors que ceux-ci ne seront plus en capacité ou ne voudront plus financer le redressement des entreprises importantes pour le bassin d'emploi, si ces dernières peuvent être sauvées.
Des retraites chapeaux conditionnées. La loi Macron ne supprimera pas les retraites chapeaux, comme cela avait été envisagé au départ. En revanche, les députés ont adopté un amendement visant à conditionner aux performances de la société ces retraites dorées, accordées parfois aux dirigeants d'entreprises.
Les actions gratuites coûteront moins cher. La loi prévoit aussi un allègement de la fiscalité sur les actions distribuées gratuitement en entreprise. Les gains réalisés lors de la cession de ces actions par les salariés bénéficiaires seront imposés comme les plus-values mobilières, alors qu'actuellement ils sont soumis à la fiscalité des revenus d'activité. Le texte prévoit aussi diverses mesures visant à développer l'épargne salariale en particulier dans les PME.
Moins d'obligations pour les PME. Enfin, les entreprises de moins de 50 salariés n'auront pas l'obligation de publier leur compte de résultat annuel.
SUR LES LICENCIEMENTS ET LES PRUD'HOMMES
Des procédures plus simples. La loi réforme, comme prévu, la justice prud'homale pour la rendre "plus simple et plus rapide" en raccourcissant les délais de procédure. Des "bureaux de conciliation et d'orientation" seront également crées pour guider le plaignant selon ses besoins. En outre, un barème de coûts prédéfinis à l'avance sera constitué, pour que le plaignant sache ce qui lui coûtera la procédure.
Des plans sociaux plus simples aussi. Le texte entérine également quelques facilités de licenciement pour les entreprises. Avec la loi Macron, l'entreprise pourra par exemple faire un plan social à l'échelle du seul établissement qu'elle veut fermer, et non l'étaler sur tout le groupe. Le but de la loi : accorder à l'employeur un gain de temps et une simplification des démarches, lorsque son entreprise est en difficulté.
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SUR LES AUTOCARS
La loi prévoit, comme prévu, l'ouverture à la concurrence des lignes d'autocar interurbaines. Les régions ou les départements pourront réguler les liaisons inférieures à 100 km si elles menacent la viabilité d'une ligne SNCF.
SUR LE PERMIS DE CONDUIRE
La loi Macron ambitionne de réduire les délais du permis de conduire de 98 à 45 jours. Le moyen : laisser le choix au préfet de recourir à des agents publics ou des contractuels, comme des anciens policiers ou des agents de la poste. L'examen du code pourra aussi avoir lieu dans les établissements scolaires.
En outre, les députés ont amendé la loi pour qu'elle supprime la durée minimale de formation à la conduite, qui était de 20 heures. Celle-ci poussait "les écoles de conduite à afficher des forfaits de 20 heures à des prix bradés" mais "compensés souvent par d'autres frais injustifiés", alors que "la moyenne d'une formation est plutôt de 35 heures", explique le texte.
SUR LES TRAVAILLEURS ÉTRANGERS
La "révolution" du SMIC pour chauffeurs étrangers. Les députés ont adopté un amendement au projet de loi Macron prévoyant que les chauffeurs routiers étrangers travaillant dans l'Hexagone soient payés au smic français. Une "révolution" dans la lutte contre le dumping social selon la CGT. Ce texte, présenté par le gouvernement et adopté samedi, doit renforcer la "lutte contre la concurrence sociale déloyale", qui affaiblit les entreprises françaises handicapées par un coût du travail largement supérieur à celui de l'est de l'Europe.
Un plan de lutte contre le travail détaché. Sur proposition de Manuel Valls, les députés ont également voté la création d'une carte d'identification professionnelle pour lutter contre les fraudes aux travailleurs détachés en France. L'amende maximum pour fraude au détachement sera portée à 500.000 euros au lieu de 10.000 euros.
SUR LES AEROPORTS
La loi ouvre la voie à une privatisation des sociétés gérant les aéroports de Lyon et de Nice. L'Etat restera en revanche propriétaire des infrastructures.