La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) s'est prononcée mercredi contre la protection par le droit de la propriété intellectuelle des fonctions d'un logiciel, à l'issue un procès opposant l'éditeur américain SAS Institute et le britannique World Programming.
La décision de l'institution basée au Luxembourg permettra aux développeurs de disposer d'une plus grande liberté pour écrire des programmes concurrents et complémentaires sur un large éventail de secteurs. Alors que l'américain accusait le britannique d'enfreindre le droit de la propriété intellectuelle en copiant ses programmes, la CJUE a estimé que s'il était possible de protéger le code source (la recette) d'un logiciel, en revanche, on ne pouvait pas breveter une idée ou des principes sous-tendant la création dudit logiciel.