Entrées en vigueur la semaine dernière, les ordonnances Macron réformant le code du travail mécontente une partie des juges, qui semblent déjà afficher une certaine résistance. En cause : le plafonnement des dommages et intérêts que perçoivent les salariés licenciés sans cause réelle et sérieuse. Il est prévu un barème obligatoire en fonction de l'ancienneté du salarié, avec des planchers et des plafonds. Dans les entreprises de plus de 11 salariés, le montant des indemnités vont varier de un mois à vingt mois de salaires brut. Pour les sociétés de moins de 11 salariés, un montant minimal d'indemnisation est créé entre un demi mois et deux mois et demi de salaires brut.
Plus qu'un an pour saisir la justice. Ce nouveau barème n'est pas applicable en cas de nullité du licenciement pour un motif de harcèlement, de discrimination ou de violation d'une liberté fondamentale. Dans de tels cas, l'indemnité minimale ne pourra être inférieure à six mois de salaire. À noter que dans tous les cas, le salarié n'aura plus qu'un an pour saisir la justice.
La Cour de cassation accorde du pouvoir au juge. La Cour de cassation devrait résister à cette ordonnance, si l'on en croit un arrêt rendu le 13 septembre dernier, passé inaperçu mais prémonitoire. "L'existence d'un préjudice résultant du non-respect de la procédure de licenciement et l'évaluation qui en est faite relève du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond. La perte injustifiée de son emploi par le salarié lui cause un préjudice dont il appartient au juge d'apprécier l'étendue", détaille cet arrêt. En clair : la cour de cassation rappelle que le juge peut seul estimer le dommage subi par le salarié en raison d'un licenciement qui s'avérerait injustifié peu importe le barème applicable.
Demandes de réparation complémentaires. En pratique, les avocat des salariés vont faire des demandes de réparation complémentaires pour des préjudices distincts, tels un préjudice moral, d'image, de réputation, de perte d'emploi injustifiée ou d'impossibilité d'en retrouver un en raison de l'âge, par exemple.