Les fournisseurs internet ont une "obligation de résultat"

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Les fournisseurs internet ont une "obligation de résultat"
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La Cour de cassation condamne l'opérateur Free pour ne pas avoir fourni les services promis dans son offre Triple play.

Les forfaits Triple play (Internet, Télévision, Téléphonie) se généralisent, mais les résultats promis ne sont pas toujours au rendez-vous. Alors que la majorité des consommateurs lésés baissent souvent les bras, un client de Free avait décidé d’attaquer son fournisseur d’accès en 2004 car il n’avait pas accès à la télévision via ADSL.

Free, filiale d’Iliad, avait eu raison lors d’un jugement rendu en 2008 par la juridiction de proximité d'Orléans : l’opérateur avait rejeté toute responsabilité, renvoyant la faute sur un matériel de raccordement désuet… et géré par France Telecom.

Mais le client a persévéré et le 19 novembre dernier, l’entreprise est finalement condamnée à verser 2.500 euros à son client : la Cour de cassation a estimé que "le fournisseur d'accès ne pouvait s'exonérer de sa responsabilité à l'égard de son client en raison d'une défaillance technique, hormis le cas de force majeure".

En cause, une pratique courante chez Free : la signature de contrat sans vérification préalable. L’entreprise ne pratique pas de tests avant d'accepter un abonné, au contraire d'Orange (Wanadoo) ou SFR (Neuf Telecom, Club Internet), Free risque donc désormais de devoir "faire ce contrôle préalable", et donc "revoir sa pratique commerciale". Cette décision de justice pourrait faire jurisprudence, ou du moins inspirer de nombreux clients mécontents.