Les droits des auto-entrepreneurs étendus à d'autres ?

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Les droits des auto-entrepreneurs étendus à d'autres ?
Le dépuré PS de Côte-d'Or, Laurent Grandguillaume, doit rendre son rapport à Matignon.
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INFO E1 - Un rapport gouvernemental prévoit de simplifier les règles pour élargir le modèle.

Le défi. Quel avenir attend les auto-entrepreneurs ? Le député PS de Côte-d'Or, Laurent Grandguillaume, doit rendre un rapport sur la question mardi aux ministres Sylvia Pinel et Fleur Pellerin. La mission qui lui a été confiée : parvenir à mettre d'accord les auto-entrepreneurs et les artisans, ces derniers dénonçant une concurrence déloyale. Selon les informations d'Europe1, le député socialiste propose une sortie de crise "par le haut". Objectif : simplifier les règles pour plus de monde qu'aujourd'hui.



Statut d'autoentrepreneur : "plus de jaloux"par Europe1fr
18.03.Code du travail

Le principe : réduire le nombre de dispositifs. Il existe actuellement quatre régimes différents pour les entrepreneurs qui se lancent : le régime réel, le régime réel simplifié, le régime micro-fiscal et le régime des auto-entrepreneurs. Le rapport parlementaire propose de les fusionner pour aboutir à deux régimes : le régime réel et le régime forfaitaire, qui correspondrait aux anciens régimes des auto-entrepreneurs et au "micro fiscal". C'est du côté de ce nouveau "régime forfaitaire" que les règles du jeu changeraient.

Un régime forfaitaire qui reprendrait certains avantages des auto-entrepreneurs. Pour poursuivre ce rapprochement, l'idée serait de faire profiter des avantages du statut d'auto-entrepreneur à d'autres catégories d'entreprises. Il s'agit de faire en sorte que tous ceux qui se lancent dans une activité qui rapporte peu puissent le faire facilement. Concrètement, de tels entrepreneurs devraient pourvoir :

- créer leur entreprise en quelques clics sur internet
- ne pas avoir à payer de charges quand il n'y a pas de chiffre d'affaires. Le prélèvement des charges serait aussi simplifié.
- ne pas avoir de TVA à facturer à leurs clients

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Mais aussi plusieurs obligations des artisans. A l'inverse, les auto-entrepreneurs se verraient soumis à certaines règles qui les artisans connaissent bien. D’abord, l’obligation de suivre un stage préparatoire à l’installation, afin de vérifier qu’ils ont les compétences et les qualifications requises. Le rapport propose également qu’ils soient soumis au paiement des taxes en faveur des chambres consulaires, c'est-à-dire les chambres de métiers et les chambres de commerce.

Qui pourra en bénéficier ? Tout le monde pourra profiter de ce statut simplifié, à condition d'avoir un chiffre d'affaires qui ne dépasse pas 32.600 euros par an dans le secteur des services et 81.000 dans le commerce. On reste donc sur le plafond actuel mais il y aurait, en contrepartie, de nouvelles contraintes. Ce rapport suggère en effet d'intégrer progressivement les taxes auxquelles sont soumises les entreprises traditionnelle, dès 20.000 euros de chiffres d'affaires environ, pour inciter à basculer définitivement, à terme, vers la création d'une entreprise classique.

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