Les députés votent la "flat tax" sur les revenus du capital en commission après de vifs débats

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Les députés votent la "flat tax" sur les revenus du capital en commission après de vifs débats
Les députés se sont affrontés sur les principes de la "flat tax" avant de l'adopter en commission@ Lionel BONAVENTURE / AFP
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Les députés ont approuvé en commission l'introduction d'une "flat tax", projet phare mais controversé du budget 2018, mercredi soir, contenant notamment le principe d'un prélèvement forfaitaire unique ou encore une procédure de transmission d'entreprise simplifiée. 

Les députés ont approuvé mercredi soir en commission (dont les séances sont filméesl'une des mesures les plus controversées du budget 2018, l'introduction d'une "flat tax" de 30% sur les revenus du capital, au terme de vifs débats entre la majorité et la gauche ainsi qu'une partie de la droite.

Un prélèvement sur les revenus mobiliers. Ce prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30% (12,8% d'impôt sur le revenu et 17,2% de prélèvements sociaux) sera mis en place sur les revenus mobiliers, à l'exception du Livret A, du PEA (épargne en actions). Cette mesure coûtera environ 1,3 milliard d'euros aux finances publiques en 2018 et 1,9 milliard en 2019, selon Bercy.

Une mesure pour orienter l'épargne vers l'innovation. La majorité, à l'image de Laurent Saint-Martin (LREM), a défendu cette réforme comme "le gage d'une meilleure lisibilité et d'une meilleure attractivité pour les investissements domestiques et internationaux" en la rapprochant du niveau en vigueur dans les autres pays européens. Le "pari", selon le Modem Jean-Noël Barrot, étant que les Français, champions de l'épargne sécurisée, orientent davantage celle-ci vers les entreprises "qui manquent de fonds propres pour financer l'innovation", selon Stanislas Guérini (LREM).

"Un cadeau fiscal pour les plus aisés". Socialistes, communistes et insoumis ont dénoncé "un cadeau fiscal aux plus aisés". "Quand un employé à 1,2 SMIC mensuel qui obtient une augmentation payera sur celle-ci un taux de 14%, un milliardaire qui gagne dix millions d'euros de plus par une opération financière n'acquittera que 12,8% d'impôt sur ce nouveau gain", a dénoncé Valérie Rabault (Nouvelle Gauche). "À quoi ça sert ? Ces investissements productifs ne verront pas le jour !", a martelé Eric Coquerel (LFI).

Un PFU applicable sur les assurances-vie de moins de huit ans. La fiscalité actuelle demeurera aussi inchangée pour les détenteurs de contrats d'assurance-vie dont les encours placés sont inférieurs à 150.000 euros s'ils les gardent plus de huit ans (imposition actuelle à 23%). En revanche, les députés ont adopté un amendement du rapporteur Joël Giraud (LREM) pour que le prélèvement forfaitaire unique (PFU) s'applique, pour les contrats de moins de huit ans, quel que soit l'encours du contrat. Ainsi le taux du PFU sera globalement substitué aux taux actuels de 50,5% (moins de quatre ans) et de 30,5% (entre quatre et huit ans). 

Une transmission d'entreprise simplifiée. Ils ont également adopté un amendement de la majorité pour s'assurer que l'imposition des plus-values professionnelles des artisans, commerçants et agriculteurs ne dépasse pas 30%. Les députés ont enfin adopté un amendement LREM pour faciliter la transmission d'entreprises en modifiant l'abattement fixe de 500.000 euros dont bénéficient les dirigeants de PME cédant leurs droits dans leur société. L'amendement supprime la condition de départ à la retraite du dirigeant en prévoyant simplement que cet abattement ne pourra être utilisé qu'une seule fois.

Prochain débat : la réforme de l'ISF. Avant d'interrompre leurs débats à une heure du matin, ils ont entamé une discussion enflammée sur la réforme de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) réduit à un impôt sur la seule fortune immobilière (IFI) qu'ils poursuivront jeudi matin. Ils ont juste eu le temps d'adopter un amendement LREM visant à augmenter le taux de la taxe forfaitaire sur les objets précieux de 10 à 11% afin "d'éviter que cette réforme ne se traduise par une réduction injustifiée de la fiscalité sur les métaux précieux"