Le Parlement adopte la loi Rebsamen sur le dialogue social

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Le Parlement adopte la loi Rebsamen sur le dialogue social
@ FRANCOIS GUILLOT / AFP
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Le Parlement a adopté définitivement jeudi, par un ultime vote de l'Assemblée nationale, le projet de loi sur le dialogue social, un texte de simplification des règles, accueilli de façon mitigée par patronat et syndicats.

"Ce texte ne porte aucune mesure pour la création d'emplois". Les députés socialistes et radicaux de gauche se sont prononcés pour ce "texte de progrès social", comme l'a vanté le ministre du Travail François Rebsamen. Les Républicains et les centristes de l'UDI ont voté contre un projet de loi qui "ne créera ni dialogue social, ni emploi" et "ajoute de la contrainte à la complexité", selon eux. "Ce texte ne porte aucune mesure pour la création d'emplois", a dit le député Les Républicains Gérard Cherpion. Le Front de gauche s'y est aussi opposé, jugeant qu'il "réduit globalement les droits des représentants des salariés".

Les syndicats y voient des avancées, mais... Le gouvernement, qui souhaite améliorer le dialogue social pour contourner certaines rigidités du code du travail, avait demandé aux partenaires sociaux de se saisir de la question. L'échec, en janvier, de leurs négociations l'a contraint à reprendre la main, en essayant de trouver un compromis. Le texte simplifie l'empilement des consultations et négociations obligatoires, mais ne réduit pas le nombre de "seuils sociaux" dont le franchissement impose de nouvelles contraintes, d'où le mécontentement du Medef. Les syndicats, notamment la CFDT, y voient des avancées même s'ils regrettent un risque de fragilisation des instances représentatives des salariés.

>> Voici les principales mesures du projet de loi :

• Pour les très petites entreprises (TPE) de moins de 11 salariés, qui regroupent environ 4,6 millions d'emplois, création de commissions paritaires régionales, qui constitueront une forme extérieure de représentation de leur personnel. Medef et CGPME dénoncent l'adoption d'amendements qui donneront un rôle de médiation à ces commissions dans les conflits sociaux dans les TPE et l'accès aux locaux des entreprises, avec l'accord des employeurs.

• Pour les entreprises de 50 à 300 salariés (jusqu'à 200 actuellement), possibilité de regroupement des délégués du personnel, du Comité d'entreprise et du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) dans la délégation unique du personnel (DUP). Ce regroupement pourra être étendu aux entreprises de plus de 300 salariés par accord majoritaire d'entreprise.

• Simplification pour les entreprises du compte personnel de prévention de la pénibilité. Les employeurs n'auront plus l'obligation de remplir et de transmettre aux salariés des fiches individuelles et devront simplement déclarer en fin d'année aux caisses de retraite les salariés exposés aux facteurs de pénibilité comme les horaires de nuit.

• Création d'un compte personnel d'activité regroupant tous les droits des salariés en matière de formation, de pénibilité, d'épargne temps, etc.

• Création d'une prime d'activité destinée à soutenir les 18-25 ans faiblement rémunérés ou précaires, qui se substituera au 1er janvier 2016 à la prime pour l'emploi et à la part du revenu de solidarité active (RSA) destiné à assurer un complément de ressources aux travailleurs pauvres.

• Suppression du caractère obligatoire du CV anonyme, un dispositif prévu dans une loi de 2006 mais dont les décrets d'application n'ont jamais été publiés.

• Reconnaissance du statut des intermittents, dont l'assurance chômage est sanctuarisée.

• Vers la reconnaissance du syndrome d'épuisement personnel ("burn-out"). Un amendement a été retenu selon lequel "les maladies psychiques peuvent être considérées comme des maladies professionnelles" et le gouvernement devra remettre au Parlement un rapport sur ce sujet avant le 1er juin 2016.