Si l’ensemble du système avait été jugé illicite, les conséquences auraient été explosives pour plus d'1,5 million de salariés. Statuant mercredi sur la requête d'un cadre qui réclamait le paiement de ses heures supplémentaires, la cour pouvait se saisir de la légalité même du régime du forfait-jour, qui régit le temps de travail des cadres. Mais elle en en a décidé autrement dans une décision à double détente.
Les magistrats ont donné raison au plaignant, en arguant qu'il n'était pas soumis à une convention de forfait-jour. Mais dans le même temps, la Cour de cassation a précisé que cette décision "ne remet pas en cause la validité" même de ce dispositif, selon un communiqué. La chambre sociale de la Cour avait examiné début juin le pourvoi de ce cadre débouté aux prud'hommes puis en appel au motif qu'il était impossible de quantifier ses heures supplémentaires.
De lourdes conséquences évitées
Pour les experts en droit du travail, une invalidation du forfait-jour aurait eu des conséquences énormes, tant financières que juridiques. Il aurait fallu revoir la législation, mais aussi toutes les conventions collectives prévoyant le recours au forfait-jour signées depuis 11 ans.
Tous les employés concernés (11,6% des salariés à temps complet) auraient alors pu réclamer le paiement d'heures supplémentaires sur les cinq dernières années, le délai de prescription, et les employeurs contraints de payer les heures supplémentaires dès la 36e heure de travail.
Jugé contraire à la Charte sociale européenne
Le forfait-jour, introduit par les lois Aubry sur les 35 heures en 2000, et étendu en 2008, permet de rémunérer principalement des cadres en fonction du nombre de jours travaillés par an, sans décompte horaire hebdomadaire. Il définit uniquement le temps de repos légal, ce qui fait que le salarié peut travailler jusqu'à 13 heures par jour six jours sur sept, soit 78 heures par semaine et 235 jours par an. Or le temps de travail hebdomadaire maximal est fixé à 48 heures (44 heures sur 12 semaines) par le Code du travail.
Pour cette raison, après des recours de la CGT et de la CFE-CGC, ce forfait a été jugé contraire à la Charte sociale européenne par le Comité européen des droits sociaux (CEDS) du Conseil de l'Europe à plusieurs reprises. Le CEDS a dénoncé une "durée excessive du travail hebdomadaire autorisé", un jugement qui n'est toutefois pas contraignant.