En France, un ménage sur trois est concerné par le crédit permanent dit "crédit revolving". Deux ans et demi après les annonces du gouvernement, la loi Lagarde sur le crédit à la consommation, est entrée en application dimanche. Si le texte n’a pas pour objectif de le supprimer, il entend limiter cette pratique impliquée dans 82 % des dossiers de surendettement, selon les chiffres publiés cette semaine par la Banque de France.
"C'est un texte de protection et de sécurité des consommateurs, de liberté et de responsabilité", a fait valoir vendredi la ministre de l'Economie Christine Lagarde, à l'origine du projet de loi. "Ce que j'espère, c'est qu'on va avoir une réorientation vers davantage de crédit classique et moins de crédit renouvelable", a-t-elle conclu.
Le liberté de choix pour les consommateurs
Parmi les mesures phare de la loi Lagarde figure la possibilité d’offrir à l'emprunteur la liberté de choix pour tous les crédits à la consommation supérieurs à 1.000 euros. Désormais, les banques et les magasins doivent proposer le crédit revolving et une option de crédit classique.
La loi prévoit en parallèle un alignement d’ici deux ans des taux d’intérêts des crédits classiques et des crédits renouvelables. Si le client opte de plein gré pour un crédit revolving, les organismes de crédit doivent être plus vigilants sur la capacité de remboursement de l’emprunteur.
Ils ont notamment l’obligation, ce qu’ils ne faisaient pas forcément jusqu’à présent, de vérifier le fichier national des incidents de remboursement afin de s’assurer que le consommateur n’a pas déjà été confronté à des défauts de paiement.
Quatorze jours pour se rétracter
Pour ce qui est de la carte de fidélité en magasin, elle pouvait jusqu’à présent déclencher automatiquement un crédit revolving à l’insu du client. Désormais, l’option paiement comptant est activée par défaut. Pour mettre en place un crédit, le consommateur doit rédiger une demande écrite.
Le texte prévoit également un délai maximum pour le remboursement : trois ans pour un montant inférieur à 3.000 euros, 5 ans au-delà. Enfin, les consommateurs n’ont plus 7 mais 14 jours pour se rétracter s’ils regrettent finalement d’avoir signé un crédit renouvelable.