Le Conseil constitutionnel censure l'ISF

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Le Conseil constitutionnel censure l'ISF
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Les Sages considèrent que le plafond d'imposition choisi par le gouvernement est inadapté.

• Le contexte. En se penchant sur le budget 2013, le Conseil constitutionnel n'a pas seulement invalidé la taxe à 75 %. Il a également retoqué le mode de calcul de l'ISF mis en place par le gouvernement socialiste. Une mesure dont l'impact sera beaucoup plus important : cette année, 500.000 contribuables payent l'impôt de solidarité sur la fortune, qui rapporte plus de quatre milliards d'euros au budget de l'Etat.

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• La proposition du gouvernement. Dans son projet de loi de finance, la majorité envisageait d'intégrer au plafond de revenus concernés par l'ISF des revenus potentiels.

Pour faire simple, il y a un montant maximum d'impôt que l'on peut payer, qui est de 75 % des revenus gagnés pendant l'année. Le gouvernement avait considéré que ces revenus étaient non seulement ce que l'on gagne en salaire et en dividendes, mais aussi des revenus "fictifs" : " le texte assimilait à des revenus des revenus potentiels, comme par exemple la revalorisation annuelle des contrats d'assurance-vie", explique à Europe 1 Jean-Yves Mercier, avocat fiscaliste.

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• L'avis des sages. Pour les membres du Conseil constitutionnel, cette mesure risquait d'aboutir à ce que certains contribuables payent plus d'impôts qu'ils avaient réellement gagné pendant l'année. Par exemple, l'augmentation de la valeur d'une assurance-vie ne rapporte dans les faits pas d'argent tant que le contrat n'est pas terminé. "C'est un réel soulagement, beaucoup de contribuables se résignaient à avoir une facture d'ISF disproportionnée par rapport à leurs revenus réels.", ajoute encore Jean-Yves Mercier.

• La suite. Curieusement, alors que le gouvernement affiche clairement sa volonté de recréer une taxe à 75 %, rien n'a pour l'instant été décidé concernant le plafond de l'ISF. Les Français qui y sont soumis peuvent donc respirer.