L'info. Le Conseil constitutionnel a globalement validé jeudi le projet de budget de la Sécurité sociale pour 2013, n'en censurant que quelques dispositions, dont l'article 25 qui instaurait une taxe sur les boissons énergisantes, selon un communiqué de la haute juridiction.
Pourquoi est-elle retoquée ? Cet article 25 visait à lutter contre la consommation alcoolique des jeunes, qui mélangent fréquemment ces boissons énergisantes avec de l'alcool, est-il rappelé, mais aucun "critère objectif et rationnel" ne justifiait que ce type de boissons soit taxé.
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C'était quoi cette taxe exactement ? Les députés avaient voté une taxe spéciale sur les boissons énergisantes, fixée à 50 euros par hectolitre. Cette taxe spécifique devait toucher dès 2013 les boissons contenant un seuil minimal de 0,22 gramme de caféine et 0,3 gramme de taurine par litre. L'idée était de lutter contre le "bing drinking", "l'ivresse expresse", soit la consommation excessive d'alcool en temps record, tout en renflouant le trou de la Sécu. Environ 40 millions de litres de ce type de boisson sont consommés chaque année en France et leur taxation est actuellement similaire à celle d'un simple soda. Le rapporteur de la commission des affaires sociales, Gérard Bapt, estimait que la taxe était susceptible de rapporter "des dizaines de millions d'euros."
Concrètement, qu'est ce que les Sages ont validé ? Taxe sur les bières, les retraites, le tabac, fin du paiement au forfait pour les emplois à domicile ou encore prise en charge de l'IVG à 100%... Le Conseil constitutionnel a validé le budget de la Sécurité sociale pour 2013, d'un montant de 470 milliards d'euros, et ses taxes prévoyant quelque cinq milliards d'euros de recettes nouvelles pour ramener le déficit de l'Assurance maladie à 11,4 milliards et assurer une progression de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (Ondam) de 2,7% l'an prochain.
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Le Conseil constitutionnel avait été saisi d'un recours des parlementaires UMP sur ce texte de loi. Des dispositions de l'article 37 ont également été censurées - celles concernant le transfert de propriété de certaines réserves constituées par des assureurs d'exploitants agricoles -, ainsi qu'une phrase de l'article L. 131-9 sur un régime dérogatoire de taux de cotisation pour travailleurs indépendants non agricoles.
La règle d'or en bonus. Le même jour, les Sages ont par ailleurs adopté la loi organique mettant en œuvre la "règle d'or" d'équilibre des finances publique. Cette loi organique, définitivement adoptée le 22 novembre par le Parlement, confie aux lois de programmation pluriannuelle des finances publiques le soin de mettre en œuvre la "règle d'or" fixée par le traité européen de discipline budgétaire : l'obligation d'atteindre le plus rapidement possible un déficit public "structurel" (hors aléas de la conjoncture) limité à 0,5% du produit intérieur brut (PIB).